Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : une demande déposée en cours de procès est irrecevable

Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté partiellement l’application de l’article L. 3141-5 du Code du travail. Pour rappel, les dispositions litigieuses n’étaient pas conformes au droit de l’Union européenne. 

En effet, à cette date, le Code du travail subordonnait l’acquisition des droits à congés payés à l’exécution d’un travail effectif. Ainsi, le salarié dont le contrat de travail était suspendu en raison d’un arrêt maladie d’origine non professionnelle ne pouvait pas acquérir de congés payés pendant cette période. Il en était de même pour les arrêts maladie d’origine professionnelle d’une durée ininterrompue de plus d’un an. 

Suite à ces décisions qui ont fait beaucoup de bruit en septembre 2023, la loi du 22 avril 2024 a modifié le Code du travail :

• pour les arrêts maladie ou accident d’origine non professionnelle : le salarié acquiert 2 jours de congés payés ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables ;
• pour les arrêts maladie ou accident d’origine professionnelle : toute la période est assimilée à du temps de travail effectif. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours de congés payés.

Il a fallu du temps pour légiférer sur le sujet et se mettre en conformité avec le droit de l’Union européen. Résultat, pour les procès qui étaient en cours, des nouvelles demandes ont pu être déposées durant la procédure afin d’obtenir le paiement des congés payés acquis pendant un arrêt maladie, en application de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation. 

Mais il faut savoir que pour les affaires en cours d’instance, les parties ne peuvent déposer une demande additionnelle ou une nouvelle demande que sous certaines conditions. La procédure est très encadrée.

Ainsi, devant le conseil de prud’hommes, la nouvelle demande doit avoir un lien suffisant avec le litige d’origine.

Devant la cour d’appel, les nouvelles demandes sont, en principe, irrecevables. Ainsi, si la question n’a pas été abordée devant le conseil de prud’hommes, vous ne pouvez pas présenter cette demande devant les juges d’appel. Ces derniers n’examinent que les points qui ont été jugés en première instance. De plus, il est impossible de formuler de nouvelles prétentions après avoir déposé les premières conclusions devant la cour d’appel.

Il existe toutefois des exceptions. Sont ainsi recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées :

• à répliquer aux conclusions et pièces adverses ;
• à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions :
  • du fait de l'intervention d'un tiers ;
  • ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

La question s’est posée de savoir si l’évolution de la jurisprudence sur l’acquisition des congés payés permettait aux parties de rajouter de nouvelles prétentions en cours de procédure.

Ainsi, si le salarié pouvait demander le paiement d’une indemnité de congé payé acquis en raison d’une maladie non professionnelle en cours d’appel compte tenu de la nouvelle position de la Cour de cassation.

La réponse est non. Pour la Cour de cassation, sa nouvelle jurisprudence ne modifie pas les données juridiques du litige. En effet, elle avait pris ses décisions de septembre 2023 en s'appuyant sur les règles du droit de l’Union européenne. Elles  ne constituaient pas la survenance ou la révélation d’un fait de nature à rendre recevable une nouvelle prétention. 

Dans l’affaire qui a été jugée le 11 février 2026, la salariée avait fait une nouvelle demande en cours de procédure d’appel en raison de l’évolution de la jurisprudence. Le 9 février 2024, la cour d’appel de Toulouse avait déclaré sa demande recevable. Mais la Cour de cassation a cassé cette décision et l’a déclarée irrecevable.

Notez enfin que les salariés en poste dans votre entreprise ont jusqu’au 23 avril 2026 pour revendiquer des congés payés auxquels il n'aurait pas eu droit du fait de ses arrêts maladie pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur de la loi le 24 avril 2024.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, n° 24-13.061 (une demande de paiement de congés payés acquis au cours d’un arrêt maladie ne peut pas se faire en cours de procédure en application de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation).