Suis-je tenu d’accepter un congé parental d’éducation ?

Un de mes salariés sollicite la prise d’un congé parental d’une durée d’un an suite à la naissance de son enfant. Dois-je impérativement accorder ce congé à mon salarié ou puis-je lui indiquer que je ne peux donner une issue favorable à cette demande ? 

Le congé parental d’éducation est un droit prévu par le Code du travail.

Pour y avoir droit, votre salarié doit :

• justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Pour rappel, depuis le 11 mars 2023, la condition d’ancienneté s'apprécie au jour de la demande du congé ;

• respecter les délais de demande :

  • au moins 1 mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption lorsque le congé parental est pris immédiatement à la suite ;

  • 2 mois avant pour un renouvellement ou si le congé parental n’est pas pris immédiatement après l’un des congés mentionnés ci-avant.

Lorsque ces conditions sont remplies, le congé parental s’impose à l’employeur. 

A préciser toutefois que la Cour de cassation considère que le non-respect des délais ne vous permet pas de refuser une demande tardive de congé parental. 

Il peut être pris à temps plein ou à temps partiel, et être fractionné par périodes d’un an, dans la limite fixée par la loi.

Non, dès lors que le salarié remplit les conditions légales, vous ne pouvez pas refuser la demande de congé parental.

Votre marge de manœuvre est donc très limitée.

Ainsi, vous ne pouvez donc pas invoquer les besoins de l’entreprise, une désorganisation du service, l’absence d’un collègue, la période d’activité ou les contraintes de planning.

Lorsque vous recevez une demande de congé parental, vous devez simplement :

• accuser réception (de préférence par écrit) ;

• acter le début et la durée du congé parental.

Le contrat est alors suspendu pendant toute la durée du congé.

N’oubliez pas : à l’issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Pour vous accompagner dans la gestion d’une demande de congé parental d’éducation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV » où vous bénéficiez d’une procédure interactive « Traiter une demande de congé parental d’éducation », ainsi que de nombreux modèles de lettres personnalisables qui permettent de répondre rapidement à une demande de congé parental d’éducation.