Congé supplémentaire de naissance : les réponses d’Ameli

Publié le 23/02/2026 à 10:30·Modifié le 24/02/2026 à 10:24
·

Temps de lecture : 4 min

Le congé supplémentaire de naissance pourra être pris à compter du 1er juillet 2026. Même s’il manque les décrets d’application, sur son site ameli.fr, l’Assurance maladie apporte des éléments de réponse sur sa déclaration, sa mise en œuvre, notamment dans quel délai doit être pris le congé et l’information de l’employeur. L’indemnisation est également abordée, son calcul, son plafond, le salaire de référence à prendre en compte et son non-cumul avec d’autres prestations. 

Congé supplémentaire de naissance : durée et indemnisation

Le congé supplémentaire de naissance est accordé aux parents dont les enfants sont nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés avant cette date  et dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Il est ouvert à chacun des deux parents. Ils peuvent le prendre simultanément ou en alternance.

Important

Ce congé sera accessible à compter du 1er juillet 2026 sous réserve de la publication des décrets d’application précisant ses modalités de prise et d’indemnisation. 

La durée de ce congé peut aller de 1 à 2 mois. Il est fractionnable mais seulement en 2 périodes d’une durée d’un mois chacune. Ses modalités seront définies par décret. 

Sauf exception, ce congé supplémentaire ne peut être pris qu’une fois épuisés les droits dus au titre des congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’Assurance maladie rappelle que ce congé supplémentaire ne remplace pas les congés existants. 

Notez le

Dans un premier temps, la déclaration du congé supplémentaire de naissance se fera via le compte entreprise avant d’être intégrée aux signalements DSN.

Pendant ce congé supplémentaire de naissance, le parent est indemnisé par l’Assurance maladie. Elle confirme les seuils annoncés par le Gouvernement, soit :

  • 70 % du salaire net le premier mois ;
  • 60 % le second mois.

Elle précise également que l’indemnisation est limitée au plafond de la Sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4005 euros au 1er janvier 2026. 

Par ailleurs, lorsque le congé supplémentaire de naissance sera consécutif au congé maternité ou paternité, le salaire de référence retenu sera le même que pour le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Si le salarié reprend le travail entre les deux congés, le revenu de référence sera celui du mois qui précède le congé supplémentaire de naissance.
 

De plus, l’indemnisation ne pourra en principe pas être cumulée avec les prestations suivantes :

  • le complĂ©ment libre choix du mode de garde au titre du mĂŞme enfant ;
  • l’allocation journalière de prĂ©sence parentale ;
  • l’allocation journalière de proche aidant ;
  • les indemnitĂ©s journalières maladie ;
  • les indemnitĂ©s journalières de maternitĂ©, paternitĂ© ou d’adoption ;
  • les indemnitĂ©s journalières d’accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • les allocations chĂ´mage.

Bon Ă  savoir

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être pris en même temps que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) dont bénéficient les salariés en congé parental d’éducation. Mais il reste toutefois possible de les prendre l’un après l’autre. 

Congé supplémentaire de naissance : délais à respecter pour prendre ce congé et informer l’employeur

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai fixé par décret. L’Assurance maladie, sur son site Internet ameli.fr, confirme le délai qui avait été annoncé par l’Exécutif. Les parents disposent d’un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de l’arrivée de l’enfant dans son foyer.

Ce délai peut être prolongé lorsque la durée du congé maternité ou de paternité est allongée en raison notamment de naissances multiples ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées de congés plus longues.

Bon Ă  savoir

Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ainsi que pour les parents d’enfants prématurés dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.

Lorsque le salarié envisage de prendre un congé supplémentaire de naissance, il doit informer l’employeur de sa date de prise du congé et de sa durée en respectant un délai de prévenance. Étant précisé que l’accord de l’employeur n’est pas requis.

Lors de la présentation de la loi de financement de la Sécurité sociale, l’Exécutif annonçait un délai de prévenance de 1 mois. L’Assurance maladie communique également sur cette durée d’un mois. Elle indique un délai de 15 jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce délai est réduit du fait de la durée du congé de paternité qui ne permet pas de respecter le délai de prévenance pour annoncer la prise d’un congé supplémentaire de naissance.

Mais attention, les informations présentées par l’Assurance maladie doivent être confirmées par la publication des décrets d’application.

Ameli.fr, actualités, Congé supplémentaire de naissance : ce qu’il faut retenir, 20 février 2026 
Ameli.fr, actualités, Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?, 9 janvier 2026
Caf.fr, Tout savoir sur le congé supplémentaire de naissance, actualités, 29 décembre 2025

LGA realistic
Gérer le personnel ACTIV
Facilitez vos décisions de droit du travail et gagnez du temps dans vos démarches.
ESSAI GRATUIT
À partir de803 €HT/an
Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Les meilleures ventes

BEC realistic 1 655x410 1
Base documentaire en droit social ACTIV
Accédez à la solution la plus complète en droit social : toutes les ressources informatives et pratiques, réunies en un seul endroit !
Interactif
À partir de2052 €HT/an
En ligne
AFF021 realistic
Affichages obligatoires du Code du travail
Affichez toutes les informations que le Code du travail vous impose de diffuser.
À partir de44,99 €HT
REP realistic
Responsable et Gestionnaire paie ACTIV
Facilitez votre gestion de la paie : plus rapide, plus facile et sans erreur.
Bulletins commentésInteractif
ESSAI GRATUIT
À partir de502 €HT/an
En ligne
Papier