Droit à l’image : la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation

Le droit à l’image permet à toute personne de contrôler notamment la reproduction et l’exploitation de son image. Ce droit découle du droit au respect à la vie privée (Code civil, art. 9).

Il arrive que les entreprises publient sur le site Internet ou les réseaux sociaux et professionnels des photographies de leurs salariés, par exemple pour illustrer un événement commercial, un séminaire. En effet, il est très simple et rapide de publier des photos sur les réseaux. Mais savez-vous que l’exploitation de l’image d’un salarié nécessite son accord exprès si ce dernier est identifiable ?

Au nom du respect de sa vie privée, il peut s’opposer à l’utilisation ou la reproduction de photographies où il apparaît.

Vous devez obtenir son autorisation écrite avant de procéder à toute opération portant sur son image. Cette autorisation doit être précise. Elle doit notamment fixer les modalités d’exploitation, la durée de conservation et d’exploitation de ces images, etc. Pour cela, les Editions Tissot vous proposent un modèle que vous pouvez personnaliser.

Il est indispensable de disposer d’une telle autorisation. En effet, il faut savoir que la seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation. Le salarié n’a pas à prouver qu’il subit un préjudice lié à l’exploitation de son image sans son accord. C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans une décision du 14 février 2024.

Dans cette affaire, le salarié demandait des dommages-intérêts pour utilisation abusive de son droit à l'image en 2012 et 2015. L’entreprise avait utilisé son nom de famille et son image pour des campagnes publicitaires. Pour l’employeur, il ne s’agissait pas de publicité mais d’une plaquette qui était adressée aux clients. Sur cette plaquette, étaient présentés les différents concierges à partir de photos individuelles et collectives. L’employeur ne contestait pas l’exploitation de l’image du salarié. Une exploitation qu’il avait faite sans avoir recueilli l’accord du salarié.

Cette seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation. Et dans une telle situation, le salarié n’a pas à prouver qu’il a subi un préjudice.

Cour de cassation, 14 février 2024, n° 22-18.014 (la seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation)