Interruption médicale de grossesse, fausse couche : quels sont les droits de la salariée ?

Ma salariée a subi une interruption médicale de grossesse. Elle est arrêtée suite à cette intervention. Un délai de carence s’applique-t-il ? Bénéficie-t-elle également d’une protection contre le licenciement ?

Depuis le 9 juillet 2023, la salariée confrontée à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche), est sous certaines conditions, protégée contre le licenciement.

Cette protection s’applique pendant les 10 semaines qui suivent l’interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la 14^e et la 21^e semaine d’aménorrhée.

En cas d’interruption spontanée de grossesse intervenant à compter de la 22^e semaine d’aménorrhée, la salariée bénéficie du congé de maternité et de la protection contre le licenciement qui en découle.

Les salariées connaissant une fausse couche plus précocement dans la grossesse, c'est-à-dire avant la 14^e semaine d’aménorrhée, ne bénéficient pas de la protection contre le licenciement.

Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence de 3 jours pour obtenir l'indemnité journalière de Sécurité sociale ne s'applique plus en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche). L’arrêt de travail fait donc l’objet d’une indemnisation dès le premier jour.

Des mesures ont été prises concernant les salariées subissant une interruption médicale de grossesse. La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 permet à celles-ci de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail et ce, sans délai de carence. L’arrêt de travail sera donc indemnisé dès le 1^er jour. Cette règle sera très prochainement applicable, en tout état de cause, au plus tard le 1^er juillet 2024. Un décret est en attente.

Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale, art. 64