Maladie et congés payés : les changements apportés au projet de loi
Temps de lecture : 4 min
Le projet de loi sur l'acquisition des congĂ©s payĂ©s pendant l'arrĂȘt maladie devrait ĂȘtre dĂ©finitivement adoptĂ© par le Parlement d'ici le 10 avril. Quelques changements ont Ă©tĂ© apportĂ©s sur la nouvelle version du texte, notamment concernant votre obligation d'information.
Suite aux arrĂȘts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l'acquisition de congĂ©s payĂ©s pendant l'arrĂȘt maladie, le lĂ©gislateur a pris le relai pour mettre en conformitĂ© le Code du travail avec le droit de lâUnion europĂ©enne. Jeudi 4 avril, la commission mixte paritaire a apportĂ© des modifications au projet de loi, qui sera soumis au vote des parlementaires dans les prochains jours.
Faisons le point sur les changements apportés.
Acquisition des congĂ©s pendant un arrĂȘt maladie
Toute pĂ©riode d'arrĂȘt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, serait considĂ©rĂ©e comme du temps de travail effectif, permettant au salariĂ© d'acquĂ©rir des congĂ©s payĂ©s.
Le nombre de jours de congĂ©s acquis pendant un arrĂȘt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle serait limitĂ© Ă :
- 2 jours ouvrables par mois ;
- 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
Bon Ă savoir
Cette limite ne concernerait pas les arrĂȘts pour accident du travail ou maladie professionnelle, au titre desquels le salariĂ© continuerait Ă acquĂ©rir 2,5 jours de congĂ©s payĂ©s par mois dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
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Suite aux arrĂȘts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l'acquisition de congĂ©s payĂ©s pendant l'arrĂȘt maladie, le lĂ©gislateur a pris le relai pour mettre en conformitĂ© le Code du travail avec le droit de lâUnion europĂ©enne. Jeudi 4 avril, la commission mixte paritaire a apportĂ© des modifications au projet de loi, qui sera soumis au vote des parlementaires dans les prochains jours.
Faisons le point sur les changements apportés.
Acquisition des congĂ©s pendant un arrĂȘt maladie
Toute pĂ©riode d'arrĂȘt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, serait considĂ©rĂ©e comme du temps de travail effectif, permettant au salariĂ© d'acquĂ©rir des congĂ©s payĂ©s.
Le nombre de jours de congĂ©s acquis pendant un arrĂȘt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle serait limitĂ© Ă :
- 2 jours ouvrables par mois ;
- 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
Bon Ă savoir
Cette limite ne concernerait pas les arrĂȘts pour accident du travail ou maladie professionnelle, au titre desquels le salariĂ© continuerait Ă acquĂ©rir 2,5 jours de congĂ©s payĂ©s par mois dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
Report des congĂ©s payĂ©s acquis avant ou pendant un arrĂȘt maladie
Le projet de loi n'a pas été modifié sur le point du report.
Pour rappel, il est prévu une période de report des congés payés de 15 mois, au terme de laquelle ils expireraient définitivement.
Son point de départ diffÚre selon la période d'acquisition des congés :
- congĂ©s acquis avant un arrĂȘt maladie : 15 mois Ă compter de la date Ă laquelle vous avez informĂ© le salariĂ© de ses droits, aprĂšs la reprise du travail ;
- congĂ©s acquis pendant un arrĂȘt maladie infĂ©rieur Ă 1 an : 15 mois Ă compter de la date Ă laquelle vous avez informĂ© le salariĂ© de ses droits, aprĂšs la reprise du travail ;
- congĂ©s acquis pendant un arrĂȘt maladie supĂ©rieur ou Ă©gal Ă 1 an : 15 mois Ă compter de la fin de la pĂ©riode au cours de laquelle les congĂ©s ont Ă©tĂ© acquis. Si le salariĂ© reprend le travail alors que la pĂ©riode de report n'a pas expirĂ©, elle serait suspendue jusqu'Ă ce que vous l'ayez informĂ© de ses droits.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, pourrait fixer un délai de report des congés payés supérieur à 15 mois.
Nouvelle obligation d'information de l'employeur
Le projet de loi institue une nouvelle obligation d'information Ă la charge de l'employeur.
Vous devrez ainsi informer tout salariĂ©, Ă son retour dans l'entreprise aprĂšs un arrĂȘt maladie :
- du nombre de jours de congés dont il dispose ;
- de la date jusqu'Ă laquelle ils peuvent ĂȘtre posĂ©s.
Notez le
Deux modifications ont été apportées dans la derniÚre version du projet de loi :
- initialement fixé à 10 jours, le délai pour informer le salarié est désormais porté à 1 mois ;
- cette information pourra ĂȘtre communiquĂ©e au salariĂ© via son bulletin de paie.
Application de ces nouvelles rÚgles aux situations antérieures
Les nouvelles rÚgles d'acquisition et de report des congés payés seraient rétroactives et donc applicables aux situations antérieures à l'entrée en vigueur de la future loi, depuis le 1er décembre 2009.
Afin de limiter les actions en justice des salariĂ©s encore en poste demandant rĂ©troactivement l'octroi de congĂ©s payĂ©s, l'amendement limite l'action en justice des salariĂ©s. Il prĂ©voit, Ă titre transitoire, qu'une telle action sera soumise Ă un dĂ©lai de forclusion de 2 ans Ă compter de lâentrĂ©e en vigueur de la loi.
Notez le
Pour les salariés ayant quitté l'entreprise, la prescription triennale est applicable (Code du travail, art. L. 3245-1).
Le projet de loi devrait ĂȘtre dĂ©finitivement adoptĂ© par le Parlement dans les prochains jours. Si le Conseil constitutionnel est saisi, il disposera d'un mois pour statuer. La loi devrait donc ĂȘtre publiĂ©e au plus tard au mois de mai 2024.
Bon Ă savoir
Concernant les salariés intérimaires, la nouvelle version du projet de loi prévoit l'assimilation du congé de paternité à du temps de travail effectif, permettant l'acquisition de congés payés.
Projet de loi portant diverses dispositions dâadaptation au droit de l'Union europĂ©enne en matiĂšre dâĂ©conomie, de finances, de transition Ă©cologique, de droit pĂ©nal, de droit social et en matiĂšre agricole, texte Ă©laborĂ© par la commission mixte paritaire, art. 32 bis
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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