Protection de la salariée enceinte : quelles sont les règles applicables pendant la grossesse ?

En tant qu’employeur, vous ne devez en aucun cas prendre en compte l’état de grossesse de votre salariée pour prendre une décision quelle qu’elle soit : accès à une formation, une promotion, une mutation, un changement de rémunération, une rupture de la période d’essai, etc.

A défaut, cette mesure est considérée comme discriminatoire et est donc nulle.

Dès lors que votre salariée est enceinte, elle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Il faut, pour cela, que la grossesse soit médicalement attestée.

Pour bénéficier de cette protection, votre salariée doit vous informer de son état de grossesse et vous remettre un certificat médical justifiant cet état.

Cette protection s’étendra quelque temps après son accouchement, dans les conditions que nous vous précisons ci-dessous.

En effet, vous ne pouvez pas rompre le contrat de travail (licenciement, rupture du CDD) pendant les périodes suivantes (Code du travail, art. L. 1225-4) :

• la grossesse ;
• l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit,
• les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
• les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes.