Entretien préalable : que se passe-t-il en cas d’erreur de La Poste dans la livraison de la convocation ?

Un de mes salariés a commis une faute, laquelle justifie l’engagement d’une procédure de licenciement. Je viens de notifier la rupture du contrat de travail à mon salarié, lequel m’informe qu’il n’a jamais reçu la lettre de convocation à entretien préalable. Qu’est-ce que je risque sachant que cette erreur est imputable aux services postaux ? 

Lorsque vous engagez une procédure de licenciement disciplinaire à l’encontre d’un de vos salariés, vous devez respecter des règles strictement encadrées par la législation. 

 Avant toute notification, vous devez notamment convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

 Respectez rigoureusement la règle suivante : l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Ce délai débute le lendemain du jour de la remise de la convocation en main propre ou de la première présentation de la lettre au domicile du salarié, peu important la date de son retrait.

 Si vous ne respectez pas ce délai, la procédure sera considérée comme irrégulière et vous serez condamné à verser des dommages et intérêts. 

 Lorsque vous adressez la convocation par LRAR, n’oubliez surtout pas de tenir compte du délai d’acheminement postal : prévoyez large afin de ne prendre aucun risque. 

La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question en décembre dernier. 

Dans l’affaire qui lui était soumise, une salariée avait été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Le courrier de convocation avait été adressé un 18 janvier pour un entretien fixé au 29 janvier. La salariée, postérieurement au licenciement, avait saisi le juge prud’homal car elle n’avait pas été destinataire de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

En effet, dans le cas d’espèce, l'avis de passage issu de la liasse du recommandé était demeuré attaché sur le courrier dans l'attente de sa distribution. 

La cour d’appel avait alors jugé qu’une telle erreur n'était pas imputable à l'employeur et que ce dernier n’avait pas eu connaissance de la défaillance de La Poste, n'ayant récupéré son pli que postérieurement à l'entretien préalable, avec la mention au demeurant sur son recto « Pli avisé et non réclamé ». 

Elle avait alors estimé que l'employeur avait rempli les obligations posées par le Code du travail en adressant la convocation dans les délais et les formes impartis et à l'adresse exacte de la salariée, de telle sorte qu'aucune irrégularité ne saurait lui être opposée. 

A tort selon la Cour de cassation qui a, quant à elle, retenu que la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable n'avait pas été présentée à la salariée et que, de ce fait, la procédure ne saurait être considérée comme régulière. Il importe donc peu que l’erreur ne soit pas imputable à l’employeur mais aux services de La Poste.  

Dans un tel cas, vous pourrez donc être condamné au paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.  

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Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 22-18.362 (la procédure de licenciement n’est pas respectée si le salarié ne reçoit pas la convocation à l’entretien préalable, et ce, même si la faute en revient à La Poste)