Tout savoir sur la dispense de préavis

En présence d’une démission ou d'un licenciement (selon le motif), une période de préavis doit être appliquée. Pendant cette période, le contrat de travail se poursuit normalement et s’exécute aux conditions habituelles. Vous êtes ainsi tenu de fournir un travail à votre salarié qui, lui, doit continuer de venir travailler.

Néanmoins, votre salarié peut être dispensé d’effectuer cette période de préavis. Deux cas de figure peuvent se présenter :

• votre salarié est à l’initiative de la demande ;
• ou vous êtes l’initiateur de la dispense.

Sachez que vous n’êtes en aucun cas tenu d’accepter la demande de dispense de préavis émanant de votre salarié. A l’inverse, vous pouvez imposer une dispense de préavis à votre salarié.

Quel que soit le cas de figure, normaliser la dispense par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge ou tout moyen permettant de justifier la remise et la date).

La dispense de préavis peut être totale ou partielle : elle peut concerner toute la durée du préavis ou une partie seulement.

En cas de dispense, votre salarié ne vient plus travailler. Mais ayez à l’esprit que la dispense de préavis n’a aucun effet sur la date de fin du contrat de travail. La dispense n’a pas pour effet d’avancer la date à laquelle les relations contractuelles prennent fin (Code du travail, art. L. 1234-4).

Pour autant, si vous avez dispensé votre salarié d’effectuer son préavis (à sa demande ou à la vôtre), celui-ci peut tout à fait se faire embaucher par une autre entreprise sans avoir à attendre la fin de son contrat.

Votre salarié est dispensé d’exécuter son préavis. Mais devez-vous lui verser une indemnité compensatrice de préavis ?

La réponse va dépendre de la personne à l’origine de la dispense de préavis.

Si vous êtes à l’origine de la dispense de préavis, le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice pour la période non effectuée.

L’indemnité compensatrice de préavis a un caractère forfaitaire : elle correspond aux salaires et avantages qu’aurait perçu votre salarié s’il avait travaillé pendant cette période.

A l’inverse, si c’est votre salarié qui a sollicité la dispense de préavis, alors vous n’avez pas à lui verser d’indemnité compensatrice.

Vérifiez toujours les dispositions de votre convention collective car celles-ci peuvent être plus favorables et donc s’imposer à vous.

Sachez que si vous n’avez pas accepté la demande de dispense de votre salarié et que celui-ci passe outre votre refus et arrête tout bonnement de venir travailler, il peut être condamné au versement de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rappeler que vous ne pouvez pas être débouté de votre demande d’indemnité compensatrice de préavis à l’encontre d’un salarié qui n’a pas travaillé au cours de cette période sans que soit constaté votre volonté non équivoque de dispenser l’intéressé de l’exécution du préavis.

Si vous êtes, de plus, en mesure de démontrer tout abus manifeste ou toute intention de vous nuire, votre ancien salarié peut être condamné, en sus de l’indemnité forfaitaire de préavis, au versement d’une indemnité correspondant à la réparation du préjudice supplémentaire qui vous a été causé. Tel est notamment le cas si celui-ci a brutalement quitté son emploi, sans respecter sa période de préavis, afin de créer une entreprise qui concurrence la vôtre.

Pour obtenir le versement de l’indemnité compensatrice et des éventuels dommages et intérêts, vous devez saisir le conseil de prud’hommes. N’opérez jamais de vous-même une compensation entre les salaires et le préavis que vous estimez dû par votre salarié !

La Cour de cassation considère que l’inexécution du préavis, y compris en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution de l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel contractuellement prévu.

De plus, vous ne pouvez pas insérer dans le contrat de travail, une clause de restitution au terme de laquelle il est prévu que la voiture de fonction doit être restituée si le salarié est dispensé d’exécuter le préavis. Une telle clause n’est pas valable.

Si vous souhaitez récupérer le véhicule de fonction, il faudra verser à votre salarié une indemnité destinée à compenser la récupération du véhicule.