Démission CDI : conditions, procédure et conséquences

Tout salarié en CDI peut décider de rompre son contrat de travail. On parle alors de démission s’il rompt son contrat de travail en dehors de la période d’essai.

Pour démissionner d’un CDI, le salarié n’a pas à justifier des raisons pour lesquelles il souhaite rompre son contrat de travail. Il n’a donc pas à donner de motifs de démission CDI à son employeur.

La démission CDI peut avoir lieu même si le contrat de travail est suspendu, par exemple pendant un congé maternité.

A la différence du contrat à durée déterminée (CDD), il n’est pas nécessaire de démissionner d’un CDI pour un autre CDI. Un salarié en CDI peut très bien démissionner pour un CDI, un CDD, un autre type de contrat de travail ou pour un tout autre projet de vie.

Le salarié qui souhaite quitter son emploi et démissionner de son CDI, doit en avertir son employeur. Une démission ne se présume jamais, elle doit provenir de la volonté claire et non équivoque du salarié.

C’est pourquoi une absence injustifiée même si elle dure longtemps ne peut pas être considérée comme une démission.

Lorsqu’il démissionne d’un CDI, le salarié doit respecter une procédure de démission.

L’employeur doit avoir connaissance de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. Il peut recueillir la volonté du salarié de démissionner de son CDI par écrit ou par oral.

Pour des raisons de preuves, il est conseillé d’avoir une preuve écrite de la part du salarié de sa volonté de démissionner. Le salarié peut envoyer sa lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre à l’employeur en main propre contre décharge.

La loi prévoit qu’en cas de démission d’un CDI, le salarié doit exécuter un préavis et percevoir des indemnités.

Une fois que l’employeur a pris connaissance de la volonté du salarié de démissionner de son CDI, un préavis commence à courir. Le préavis est la période comprise entre le moment où le salarié notifie à son employeur sa démission et le moment où le contrat de travail prend fin.

La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié, de la convention collective ou de l’accord collectif ou des usages applicables à l’entreprise.

En cas de démission, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur l’a dispensé de l’exécuter.

Le salarié peut aussi percevoir une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu prendre tous ses congés avant la fin de son CDI.

En principe, la démission d’un CDI ne permet pas au salarié de percevoir des allocations chômage. Il existe toutefois des cas limités permettant de bénéficier d’indemnités chômage en cas de démission, notamment si le salarié a un projet de reconversion professionnelle.