Définition de attestation france travail (ex-pôle emploi)

L’attestation France Travail depuis le 1^erjanvier 2024 (ex-Pôle emploi) est un document obligatoirement établi et remis par l’employeur à un salarié lors de son départ de l’entreprise (y compris en cas de démission), et destiné à permettre à France Travail (ex-Pôle emploi), le cas échéant, de calculer les droits du salarié à une indemnisation au titre du chômage. L’attestation doit être établie sur un formulaire spécifique disponible auprès de France Travail (ex-Pôle emploi).

L’attestation comprend obligatoirement l’identité et la qualification du salarié, le motif de la rupture du contrat de travail, la durée de l’emploi et le montant des rémunérations des 12 derniers mois.

La transmission à l'assurance chômage peut s’effectuer par courrier ou par Internet. Elle se fait obligatoirement par voie électronique pour les entreprises de 10 salariés et plus, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère.

Notez-le : depuis le 1^er juin 2021, France Travail (ex-Pôle emploi) accepte uniquement les attestations employeurs établies selon un modèle valide. Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées car elles risquent de ne pas avoir toutes les informations nécessaires au calcul des droits des anciens salariés qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi et d’entraîner des problèmes d’indemnisation.

L’employeur peut retrouver les versions papiers valides et à jour soit par dans l’espace employeur sur pole-emploi.fr, soit en contactant France Travail (ex-Pôle emploi) au 3995.

L’employeur qui ne remet pas l’attestation, ou de façon tardive, encourt une amende pénale d’un montant maximal de 1500 euros.

Des questions en droit du travail ?

Abonnez-vous au service "Accompagnement juridique RH" !

Obtenez des réponses écrites d'un juriste en moins de 48h pour agir rapidement et en toute sécurité.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Accord amiable: Un accord amiable est un accord permettant à chacune des parties de sauvegarder ses intérêts respectifs.

Un contrat de travail ne peut être rompu par accord …
Assurance chômage: L’assurance chômage indemnise les salariés lorsqu’ils perdent leur emploi en leur versant une allocation et en favorisant leur retour à l’emploi. Tous les …
Autorisation administrative de licenciement: L’autorisation administrative de licenciement est une protection particulière dont bénéficient les représentants du personnel : ils ne peuvent pas en effet …
Barème légal d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Réforme du Code du travail (ordonnances Macron): la réintégration du salarié chez son ancien employeur n’est pas une obligation. C’est une proposition que le …
Barème légal d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron): Réforme du Code du travail (ordonnances Macron): la réintégration du salarié chez son ancien employeur n’est pas une obligation. C’est une proposition que le …
Certificat de travail: Le certificat de travail est un document établi par l’employeur au terme du contrat de travail d’un salarié. Sa délivrance par l’employeur est obligatoire. Il …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail