Définition de autorisation administrative de licenciement

L’autorisation administrative de licenciement est une protection particulière dont bénéficient les représentants du personnel : ils ne peuvent pas en effet être licenciés sans l’autorisation de l’inspection du travail. Cette protection s’étend pendant 6 à 12 mois aux anciens élus et aux candidats malheureux aux élections professionnelles.

Recours gracieux

La décision administrative peut être contestée par le biais d’un recours gracieux. Ceci signifie que le recours est adressé directement à l’autorité qui a pris la décision critiquée afin que la décision soit réétudiée par cette même autorité et, le cas échéant, qu’elle procède au retrait de cette décision.

L’employeur ou le salarié peut saisir l’inspecteur du travail compétent territorialement en vue du retrait de sa décision initiale. Leur demande devra être fondée sur le constat d’une erreur dans les éléments ayant donné lieu à autorisation ou sur une irrégularité de forme. Dans ce cas, l’inspecteur du travail devra revoir sa décision.

L’inspecteur du travail a la possibilité soit de rejeter le recours et donc de confirmer sa première décision, soit de retirer son refus initial et d’autoriser le licenciement, soit de retirer son autorisation initiale de licenciement.

Le retrait de la décision initiale de l’inspecteur du travail est justifié dans l’hypothèse où l’autorisation de licenciement s’avère illégale.

Le retrait de l’autorisation administrative de licenciement par son auteur produit les mêmes effets que l’annulation de cette autorisation. Le licenciement est donc nul, et le salarié protégé est en droit de demander au juge sa réintégration dans l’entreprise ainsi qu’une indemnisation.

Recours contentieux

Le recours contentieux est un recours juridictionnel dirigé contre une décision qui émane soit d’une autorité administrative, soit d’un organisme privé agissant dans le cadre d’une mission de service public, en vue de la faire annuler pour cause d’illégalité.

Comme en matière de recours gracieux, le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif par l’employeur, le salarié ou encore le syndicat auquel ce dernier adhère ou auquel il aurait donné mandat.

La décision du juge administratif peut aboutir à l’annulation d’un refus d’autorisation ou à l’annulation d’une autorisation de licenciement.

Si le juge annule le refus d’autoriser le licenciement, sa décision n’a pas pour autant pour conséquence d’autoriser le licenciement.

Si l’employeur envisage toujours de procéder au licenciement du salarié, il doit recommencer la procédure et, de ce fait, solliciter auprès de l’inspecteur du travail une nouvelle autorisation de licenciement.

Si le juge annule l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail ou du ministre, la rupture du contrat déjà prononcée est nulle. Le salarié peut donc demander sa réintégration et une indemnisation. L’employeur, quant à lui, pourra former un recours devant la cour administrative d’appel.

Recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est porté devant le ministre du Travail en contestation de la décision de l’inspecteur du travail.

Comme en matière de recours gracieux, le recours hiérarchique peut être formé par l’employeur ou le salarié. Le syndicat auquel le salarié adhère, ou un autre syndicat qui aurait reçu mandat du salarié, peut également agir.

Le ministre qui statue sur le recours peut rendre deux types de décision :

• soit il confirme la décision de l’inspecteur du travail et rejette dans ce cas le recours hiérarchique. Mais attention, cette décision ne prédomine pas sur la décision initiale de l’inspecteur du travail : la décision de l’inspecteur du travail demeure donc applicable et continue à produire ses effets. Dans cette hypothèse, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux ;
• soit il annule la décision de l’inspecteur du travail. Dans ce cas, la décision du ministre se substitue à celle de l’inspecteur du travail. Il convient cependant de faire une distinction selon que l’annulation concerne un refus d’autorisation ou une autorisation de licenciement :
  • s’il s’agit de l’annulation d’un refus d’autorisation, la décision du ministre vaut autorisation de licenciement, et l’employeur est en droit de notifier le licenciement au salarié protégé à compter de la notification de la décision du ministre ;
  • si, à l’inverse, il s’agit de l’annulation de l’autorisation de licenciement, les conséquences sont différentes. En effet, sa décision a un effet rétroactif et entraîne la réintégration du salarié et/ou son indemnisation. Cette réintégration n’est possible que si le salarié la sollicite dans les 2 mois à compter de la notification de la décision du ministre.

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