Rupture anticipée d’un CDD à l’initiative du salarié : comment faire ?

Dans le langage courant, l'expression « démission de CDD » désigne la rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié. Or, il s’agit d’un abus de langage, le terme « démission » ne faisant référence qu’à la rupture d’un CDI par le salarié.

La loi prévoit 2 cas dans lesquels le salarié peut quitter un CDD avant l’arrivée de son terme :

• lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI ;
• lorsque l’employeur a commis une faute grave.

En dehors de ces 2 cas, le salarié ne peut pas rompre son CDD par anticipation, sous peine de devoir payer des dommages et intérêts à son employeur en réparation du préjudice subi par ce dernier.

Dans l’hypothèse où le salarié veut rompre son CDD parce qu’il a été embauché en CDI, il doit prévenir son employeur par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié doit également joindre à cette lettre un justificatif d’embauche en CDI (contrat signé, offre de contrat de travail ou promesse d’embauche).

Dans l’hypothèse où le salarié souhaite rompre son CDD pour faute grave de l'employeur, il peut demander une résiliation judiciaire du CDD.

La faute grave de l’employeur s’entend comme la faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible la poursuite de la relation de travail (exemples : harcèlement moral et/ou sexuel, non paiement des salaires).

Pour obtenir la résiliation judiciaire du CDD, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes.

Dans cette situation, le conseil de prud’hommes décidera :

• si la faute de l’employeur est avérée : de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et d’y associer les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• si la faute de l’employeur n’est pas avérée : de prononcer la poursuite de la relation de travail. 
   

Lorsque le salarié quitte son CDD parce qu’il a été embauché en CDI, il doit respecter un préavis dont la durée est comprise entre 1 jour et 2 semaines.

Le salarié peut toutefois demander à son employeur de ne pas exécuter le préavis, ce dernier étant libre d’accepter ou non.

En cas de rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat, dite de précarité. En revanche, il devra percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés.

En cas de faute grave de l’employeur reconnue par le conseil de prud’hommes, la rupture du CDD produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le salarié touchera les indemnités correspondantes à ce type de rupture (indemnités de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés).