DĂ©lai de carence entre 2 CDD
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Le contrat à durée déterminée étant un contrat de travail plus précaire que le contrat à durée indéterminée, la loi met en place un délai de carence entre 2 CDD pour éviter de systématiser le recours au contrat à durée déterminée.
DĂ©lai de carence entre 2 CDD : le principe
Lorsque plusieurs CDD sont conclus successivement le principe est qu’un délai de carence doit être respecté par l’employeur.
Ce délai de carence empêche de recruter en CDD pendant un certain temps un salarié sur le même poste.
Exemple
Un salarié est recruté sur un poste en CDD de 2 mois. Après la fin du CDD, l’employeur a toujours besoin d’une personne sur ce poste. Mais il ne peut pas recruter directement, il est obligé d’attendre un certain délai avant de pouvoir réembaucher en CDD.
La durée du délai de carence entre deux CDD dépend de la durée du CDD, renouvellement éventuel inclus.
Durée du délai de carence selon la durée du CDD
| Durée du CDD | Durée du délai de carence |
|---|---|
| Inférieure à 14 jours | la moitié de la durée du CDD |
| Supérieure ou égale à 14 jours | ⅓ de la durée du CDD |
Attention
Le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI.
L’employeur peut également être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
Le calcul du délai de carence entre 2 CDD se fait en jours ouvrés, c’est-à -dire les jours d'activité normale de l’entreprise. La durée du CDD est calculée en jours calendaires, c’est-à -dire, tous les jours du calendrier, jours fériés et jours non travaillés inclus.
Notez le
Il se peut que certaines conventions collectives ou certains accords de branche étendus prévoient des dispositions différentes concernant la durée du délai de carence. Il est important pour l’employeur de les consulter avant de conclure des CDD successifs.
Il existe des exceptions au délai de carence entre deux CDD.
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Absence de délai de carence entre 2 CDD : l’exception
Absence de délai de carence en cas de remplacement d’un salarié absent
Lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, la date de fin de contrat est prévue, mais il se peut que l’absence du salarié soit prolongée.
Par exemple, un salarié dispose d’un arrêt maladie de 2 mois, mais une fois les 2 mois écoulés, son arrêt maladie est prolongé. Dans ce cas, il n’y a pas besoin de laisser une période de carence, le recours à un nouveau CDD est possible.
Absence de délai de carence dans le cadre d’un emploi saisonnier
Un emploi saisonnier est nécessairement temporaire, et c’est la raison pour laquelle plusieurs CDD peuvent être conclus successivement sans délai de carence.
Absence de délai de carence en cas de CDD d’usage
Dans les secteurs d’activité où il est d’usage de recourir au CDD (exemple : l’hôtellerie-restauration), il est possible de conclure des CDD successifs sans respecter de période de carence.
Absence de délai de carence dans les autres situations
Il est aussi possible de conclure des CDD successifs sans respecter un délai de carence dans les situations suivantes :
remplacement du chef d’entreprise, de son conjoint ou d’un associé non salarié ;
exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi, ou pour lesquels l'employeur assure un complément de formation ;
rupture anticipée du CDD du fait du salarié ;
refus du salarié de renouveler son contrat ;
rupture de la période d'essai d'un salarié sous CDD.
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