Maladie et congés payés : une cour d’appel admet la possibilité de solliciter le versement d’une provision sur l’indemnité de congés payés

La Cour de cassation a, par une salve d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, franchi la première étape d’une mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne en jugeant, pour la première fois, que la maladie d’un salarié lui permettait, malgré tout, de se constituer des droits à congés payés.

Pour comprendre l’ampleur des changements découlant de cette série d’arrêts, pensez à consulter notre dossier dédié.

Et depuis lors, on constate que les juges du fond transposent, sans complexe, ce revirement de jurisprudence.

Plus récemment encore, la cour d’appel de Bordeaux a franchi une nouvelle étape en accordant, à un salarié, le versement d’une indemnité de congés payés à titre provisionnel.

Dans cette affaire, une salariée est placée en arrêt de travail, le 27 avril 2020, à la suite d’un accident du travail survenu cinq jours plus tôt.

Le 14 octobre 2021, elle est déclarée inapte par le médecin du travail à l’occasion d’une visite de reprise.

Un mois plus tard, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En 2023, elle sollicite le versement de plusieurs indemnités et la remise de divers documents auprès de la formation de référé du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Déboutée, elle relève appel le 14 septembre 2023 et formule une demande additionnelle : le paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité compensatrice de congés payés. Elle sollicite, plus précisément, une somme avoisinant les 10 000 €, soit 67 jours d’absence non comptabilisés au titre de la maladie.

Reprenant à son compte la jurisprudence de la Cour de cassation, la cour d’appel accède à la demande de la salariée.

Estimant que l’acquisition de congés payés au titre de sa maladie n’était pas contestable, elle condamne l’employeur au versement de cette provision.

Il revient, dorénavant, à la formation de jugement du conseil de prud’hommes de se prononcer sur le fond de l’affaire et de confirmer la condamnation de l’employeur.

Dernière minute : Plus qu’attendue, la réponse du Gouvernement aux arrêts du 13 septembre 2023 est désormais connue. Les évènements se sont en effet accélérés, vendredi 15 mars, avec le dépôt d’un amendement voté, sans concession, trois jours plus tard par l’Assemblée nationale. Pour connaître le détail des mesures adoptées, pensez à consulter notre article dédié : Maladie et congés payés : l'amendement du Gouvernement est adopté.

Cour d’appel de Bordeaux, 7 février 2024, n°23/04292 (la demande provisionnelle n’étant pas sérieusement contestable, la société sera condamnée à payer la somme de 10.003,71 euros à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de congés payés)