Ai-je le droit d’imposer des plages horaires aux salariés en forfait jours ?

Le forfait annuel en jours est un dispositif vous permettant de décompter, en jours, le temps de travail de certains salariés.

Sa mobilisation est subordonnée :

• à l’existence, d’une part, d’une convention collective ;

• à la signature, d’autre part, d’une convention individuelle de forfait.

Le nombre de jours annuellement travaillés est fixé, par principe, à 218 jours, journée de solidarité comprise. Le salarié bénéficiera, en contrepartie, de plusieurs jours de repos supplémentaires (JRS).

La conclusion d’une convention de forfait jours n’est réservée qu’à certaines catégories de salariés, à savoir :

• les cadres qui disposent d’une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable ;

• et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être déterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Lorsque ces salariés sont intégrés dans un planning imposant leur présence au sein de l’entreprise, ils ne peuvent pas être considérés comme des cadres/salariés autonomes et donc soumis à une convention de forfait annuel en jours. Cette pratique, selon la Cour de cassation, est en contradiction avec la notion d’autonomie réelle.

Non, vous ne pouvez pas imposer des plages horaires de présence aux salariés en forfait jours.

Dans le cas contraire, le salarié pourra se prévaloir, en justice, de la nullité de sa convention. Une sanction qui, par extension, pourra découler sur le versement de différentes sommes (ex : remboursement des heures supplémentaires, dommages-intérêts, etc.).

Pour des raisons de santé et de sécurité au travail, vous devez vous assurer régulièrement que la charge de travail des salariés en forfait en jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de travail.

Cela passe notamment par un suivi des temps de repos de ces salariés. N’oubliez pas que les salariés en forfait jours ont droit à un repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives ainsi qu’au repos hebdomadaire de 24 heures. Soit au total un repos hebdomadaire qui ne peut pas être inférieur à 35 heures consécutives. Vous ne contrôlez pas la durée de travail mais vous vous assurez que les temps de repos sont respectés.

De plus, même s’ils ne sont pas soumis à l’horaire collectif, les salariés en forfait jours ont une mission à accomplir, une prestation de travail à fournir. Vous pouvez user de votre pouvoir de direction, si en raison d’une mauvaise organisation de leur emploi du temps, ils ne remplissent pas les missions confiées, voire n’assistent pas aux réunions qui entrent dans le cadre de leurs missions. Toutefois, avant d’agir, vérifiez si ce manquement n’est pas lié à une surcharge de travail…

Pour connaître l’essentiel à savoir sur le suivi des temps, notre partenaire Lucca a réalisé un guide avec 9 fiches pratiques. Vous y trouverez notamment un rappel du cadre légal, un focus sur les risques pour l’entreprise et 6 scénarios sur la gestion des temps (cadres au forfait jours, télétravail, Crédit Impôt Recherche…) avec des conseils actionnables immédiatement.