Le non-respect des temps de pause cause nécessairement un préjudice au salarié

Publié le 05/02/2026 à 08:00

Temps de lecture : 2 min

La notion du préjudice nécessaire s’applique lorsque l’employeur ne respecte pas les temps de pause. Elle permet au salarié d’obtenir des dommages et intérêts sans qu’il ait besoin de rapporter la preuve du préjudice subi.

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Temps de pause : conditions et durée minimum

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, vos salariés bénéficient d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives (Code du travail, art. L. 3121-16).

Attention

Ces 20 minutes sont consécutives. Vous ne pouvez pas diviser ce temps en deux pauses de 10 minutes, par exemple.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective peut fixer un temps de pause supérieur à ces 20 minutes. C’est pour cela que souvent, le temps de pause correspond à la pause pour le repas.

Bon à savoir

Les jeunes travailleurs bénéficient de dispositions plus favorables. Ils ont droit à une pause d’au moins 30 minutes consécutives s’ils travaillent pendant plus de 4 h 30. A défaut vous risquez une amende de 1500 euros (Code du travail, art. L. 3162-3 et R. 3165-2).

Temps de pause : indemnisation automatique en cas de manquement

Il faut savoir qu’en cas de litige, c’est à vous, en tant qu’employeur, qu’il incombe de rapporter la preuve du respect des temps de pause.

Notez le

La preuve du respect des durées maximales du temps de travail incombe également à la charge exclusive de l’employeur. Alors qu’en matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée (Code du travail, art. L. 3171-4).

Le seul constat du non-respect des temps de pause quotidiens ouvre droit à réparation et donc à des dommages et intérêts. Le salarié n’a pas à rapporter la preuve du préjudice qu’il a subi.

La Cour de cassation a confirmé, dans une décision rendue le 17 décembre 2025, l’application de la théorie du préjudice automatique (également dénommée du préjudice nécessaire) au non-respect des temps de pause.

Rappel

La Cour de cassation reconnaît également le préjudice nécessaire en cas de non-respect du temps de repos quotidien, et en cas de dépassement de la durée quotidienne de travail.

Pour des précisions sur la rémunération des temps de pause, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-17.035 (le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation)

I V

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Thématique : Temps de travail