Travail temporaire : la requalification peut aussi concerner le CDI intérimaire

Au même titre que l'embauche en CDD, le recours à l'intérim est particulièrement encadré par le Code du travail.

Ainsi, une entreprise peut faire appel à un intérimaire uniquement si :

• l'embauche répond à l'un des motifs énumérés par le Code du travail ;

• son besoin est temporaire : en aucun cas l'embauche ne doit avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

Le contrat de travail conclu entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD de mission) ou indéterminée (CDI intérimaire).

Le CDI intérimaire permet notamment de s'affranchir du délai de carence pour une embauche sur un même poste ainsi que de la durée maximale des missions (pour les contrats conclus depuis le 23 décembre 2022).

Mais même dans le cadre d'un CDI intérimaire, vous devez, en tant qu'entreprise utilisatrice, respecter les conditions légales qui encadrent le recours au travail temporaire. À défaut, le salarié peut solliciter la requalification de ses missions en CDI.

C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2024.

Dans cette affaire, une salariée est mise à disposition dans une entreprise, dans le cadre de plusieurs CDD de mission. Elle conclut ensuite un CDI intérimaire et continue d'effectuer des missions successives auprès de la même entreprise.

À l'issue de sa dernière mission, elle saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en CDI des missions effectuées auprès de cette entreprise, cette dernière ne justifiant pas d'un motif légal de recours au titre des premiers contrats conclus.

La salariée est, par la suite, licenciée par l'entreprise de travail temporaire.

La Cour de cassation, confirmant l'arrêt d'appel, commence par rappeler que lorsqu'une entreprise fait appel à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, elle doit toujours justifier d'un motif légal de recours et d'un besoin temporaire.

À défaut, le salarié est fondé à solliciter la requalification en CDI des missions effectuées auprès de l'entreprise utilisatrice, à compter du premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu'il a conclu avec l'entreprise de travail temporaire un CDI intérimaire.

La rupture de la relation contractuelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit, pour le salarié, à des indemnités de rupture à la charge de l'entreprise utilisatrice.

Il convient donc d'être particulièrement vigilant quant au motif de recours et au caractère temporaire du besoin de votre entreprise, y compris dans le cadre d'un CDI intérimaire.

Pour toutes vos questions sur l'embauche d'un salarié intérimaire, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV’ ».

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2024, n° 22-20.258 (lorsqu'une entreprise a recours au travail temporaire sans pouvoir justifier d'un motif légal de recours, le salarié peut solliciter la requalification de ses missions en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice, à compter de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu'il a conclu un CDI intérimaire)