Définition de cdi intérimaire

Afin de poursuivre l’objectif de sécurisation des parcours professionnels, la branche du travail temporaire a mis en place le CDI pour les intérimaires.

Avec ce CDI et l’amélioration des durées d’emploi des intérimaires sous CDI, les entreprises de travail temporaire s’engagent à garantir une rémunération au salarié intérimaire, qui couvre les périodes de mission et celles d’intermission (absence de mission).

Bien que ne constituant pas du temps de travail effectif, ces temps d'intermission sont assimilés à du temps de travail effectif et une journée d'intermission est égale à 7 heures pour le calcul des congés payés, des droits liés à l'ancienneté et pour la durée du travail fixée au contrat de travail en CDI.

Pendant ces périodes, l'ETT peut également :

• proposer des actions de formation professionnelle visant à augmenter son employabilité ;
• organiser la prise des congés payés de l'intérimaire.

Pour le calcul de l'ancienneté de l'intérimaire en CDI qui sert à déterminer l'accès aux dispositifs conventionnels de la branche et de l'entreprise, il est tenu compte à la fois de l'ancienneté acquise au titre des périodes d'emploi en CDI et de celle acquise au titre des périodes d'emploi en contrat de travail temporaire.

Notez-le : l’accord du 11 mars 2022, relatif au cdi intérimaire (IDDC 2378), en vigueur depuis le 1^er octobre 2023, étendu le 26 avril 2023, consolide le statut social des salariés intérimaires en CDI. Il s’applique aux CDI intérimaires conclus depuis le 1^er octobre 2023 et aux CDI intérimaires en cours à cette date, sous réserve des clauses contractuelles contraires existantes.

Par conséquent, pendant les périodes de non-travail, l’intérimaire en CDI n’est pas pris en charge par France Travail depuis le 1^er janvier 2024 (ex-Pôle emploi) mais par l’entreprise de travail temporaire. En contrepartie de cette prise en charge, la contribution patronale d’assurance chômage pour les CDD de courte durée n’est pas applicable aux CDD temporaires.

Mentions

La conclusion du contrat de travail résulte d’un accord entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié.

Il peut mentionner une période d’essai dont la durée maximale est de :

• 2 mois pour les ouvriers et employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.

Elle peut être reconduite une fois si un accord est trouvé entre les deux parties, et la durée maximale est égale à :

• 2 mois pour les ouvriers et employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.

Attention cependant, ces dispositions ne sont pas applicables aux intérimaires ayant dans l’ETT, dans les 12 derniers mois, pour des emplois semblables, une ancienneté qui est égale au moins à :

• 4 mois pour les ouvriers et employés ;
• 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• 8 mois pour les cadres.

Le contrat est écrit avec indication de plusieurs mentions, comme la durée du travail, le statut, la période d’essai.

La loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022 supprime la durée maximale (36 mois) qui s’applique aux missions d’intérim accomplies par un salarié en CDI intérimaire.

L’intérimaire est tenu d’accepter les missions dès lors :

• qu’elles sont compatibles avec les emplois définis dans son contrat ;
• que le salaire n’est pas inférieur à 70 % du taux horaire de sa dernière mission ;
• qu’elles se situent dans un périmètre de mobilité défini dans le contrat de travail.

L’intérimaire est également tenu d’accepter les formations professionnelles proposées par l’ETT.