Actualités en représentation du personnel - 2024
Accord conclu au niveau de l'UES : il s'agit d'un accord d'entreprise !
Publié le 21/03/2024 à 14:17.Un accord collectif conclu dans le périmètre d'une unité économique et sociale (UES) est un accord d'entreprise, quand bien même les sociétés signataires appartiennent à un même groupe. Un tel accord peut, dès lors, valablement prévoir la possibilité de recourir au travail intermittent.
CSE : Ai-je le droit de choisir l'organisme chargé de me former en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?
Publié le 20/03/2024 à 07:00.Le PV de la réunion plénière du CSE doit être signé par la président et le secrétaire du comité
Publié le 15/03/2024 à 08:44.L’actualité sociale de la semaine : discrimination capillaire, acquisition de congés payés durant la maladie, obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique
Publié le 15/03/2024 à 08:12.Cette semaine, nous vous parlons de plusieurs décisions notables rendues sur le thème des congés payés et de l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique. Mais avant cela, nous vous proposons de faire un zoom sur une proposition de loi relative à la lutte contre la discrimination capillaire.
Elections TPE 2024 : les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales précisées
Publié le 15/03/2024 à 07:39.Prévues entre le 25 novembre et le 9 décembre 2024, les prochaines élections des toutes petites entreprises se préparent. Récemment, le ministère du Travail a publié un arrêté déclinant les modalités selon lesquelles les documents de propagande électorale seront déposés et validés.
Index égalité : votre employeur peut-il vous donner les résultats autrement que par la BDESE ?
Publié le 14/03/2024 à 11:31.Votre employeur a dû publier les résultats de l’index pour l’année 2023 au 1er mars 2024 au plus tard. Vous devez recevoir des informations à ce sujet via la BDESE. Mais si rien n’a été fait, quels sont vos moyens d’action ? Et si l’information vous est donnée autrement que par la BDESE, est-ce valable ?
UES : l’accord relatif à sa reconnaissance et à la révision de son périmètre ne doit pas être assimilé à un accord interentreprises
Publié le 14/03/2024 à 10:52.Des entreprises juridiquement distinctes peuvent être amenées à se réunir afin de négocier et d’instituer, conjointement, des accords collectifs ainsi que des représentants du personnel. L’UES a, pendant longtemps, symbolisé ce processus de regroupement. Mais depuis 2016, elle est concurrencée par une autre notion, l’interentreprises. Et face aux doutes naissant quant à leur articulation, la Cour de cassation a dû procéder à une mise au point.
CSE : Ai-je le droit de solliciter l'annulation des élections du CSE si l’employeur nous transmet la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique ?
Publié le 13/03/2024 à 07:00.Un délégué syndical peut-il utiliser le budget de fonctionnement du CSE pour se faire payer des frais de déplacement liés à l’exercice de son mandat ?
Publié le 08/03/2024 à 08:26.L’actualité sociale de la semaine : assimilation des élus locaux à des salariés protégés, réforme du droit de grève dans les transports
Publié le 08/03/2024 à 07:49.Cette semaine, nous vous proposons de faire le point sur deux propositions de loi récemment présentées au Sénat. Deux propositions aux finalités distinctes puisque la première envisage d’étendre la liste des salariés protégés et la seconde de restreindre le droit de grève de certains salariés.
Communiquer efficacement dans un contexte Ă©lectoral : le nouveau dossier des Editions Tissot
Publié le 08/03/2024 à 07:17.La maîtrise de sa communication se révèle essentielle dans un contexte d’élections professionnelles. Puisqu’au-delà d’éveiller un intérêt pour le scrutin, elle permet tant d’identifier les positions et les bilans des candidats que d’éclairer les électeurs dans leur prise de décision. Dès lors, les Editions Tissot vous proposent leur nouveau dossier pratique afin de vous accompagner dans la réalisation de cet exercice épineux.
Discrimination syndicale : présumer son existence n’est pas toujours aisé
Publié le 07/03/2024 à 11:25.Un salarié s’estimant victime d’une discrimination syndicale peut saisir le juge pour obtenir réparation. Mais pour cela, encore faut-il que les éléments présentés fassent naître un doute raisonnable.
Transfert partiel d’entreprise : quel sort pour le mandat des représentants du personnel ?
Publié le 07/03/2024 à 10:10.Si le transfert total d’entreprise emporte des effets bien connus sur le plan des relations de travail, le cas du transfert partiel peut, quant à lui, réserver certaines surprises. Illustration avec le sort des mandats des représentants du personnel.
CSE : Ai-je le droit de revendiquer un statut de salarié protégé malgré l'annulation des élections professionnelles ?
Publié le 06/03/2024 à 07:00.Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient-ils tous d’activités sociales et culturelles financées par leur CSE ?
Publié le 01/03/2024 à 10:17.L’actualité sociale de la semaine : échéances au 1er mars, recours contre le décret sur le refus d’une proposition de CDI, requalification du CDI intérimaire
Publié le 01/03/2024 à 09:44.L’actualité sociale de cette nouvelle semaine a été essentiellement rythmée par des événements survenus sur le plan judiciaire. Ce premier jour de mars nous permet, en outre, de vous rappeler que votre employeur a dû, à cette date, s’acquitter d’un certain nombre de ses obligations.
Intérêt à agir des syndicats : la limite de la régularisation de la situation individuelle des salariés
Publié le 01/03/2024 à 09:03.Pour saisir la justice, un syndicat doit, comme tout justiciable, justifier d’un intérêt à agir. Seulement, cela ne l’autorise nullement à introduire une demande tenant à la régularisation de la situation individuelle de salariés lésés.
Reste à charge CPF : les organisations syndicales montent au créneau
Publié le 01/03/2024 à 08:58.L’exécutif vient de l’annoncer, l’introduction du « reste à charge CPF » sera prochainement officialisée après plusieurs mois de mise en sommeil. Et alors même que les modalités de cette participation restent encore à définir, les organisations syndicales ont exprimé, sans tarder, leurs désaccords sur le projet.
CSE : Ai-je le droit de remettre en cause le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l'entreprise à l'occasion d’un litige sur la réserve spéciale de participation ?
Publié le 28/02/2024 à 07:00.L’actualité sociale de la semaine : CPF, proposition de loi sur le congé menstruel, rupture conventionnelle, congé de deuil en DSN
Publié le 23/02/2024 à 09:35.L’actualité sociale de la semaine qui s’achève a, une fois encore, été placée sous le signe des réformes. Entre officialisation, rejet et démenti, un bref tour d’horizon s’impose. A noter aussi la dernière possibilité de déclarer le congé de deuil en DSN.
Section syndicale : un salarié peut solliciter une avance sur le paiement de ses cotisations auprès d’un de ses collègues
Publié le 23/02/2024 à 09:10.Pour constituer une section syndicale et, par extension, désigner son représentant, un syndicat doit démontrer que plusieurs salariés se sont régulièrement acquittés de leurs cotisations. Mais alors, cette exigence peut-elle être satisfaite lorsqu’un salarié avance ce versement au profit d’autres collègues ?
Recours à un expert habilité par le CSE : l'existence d'un risque grave, identifié et actuel doit être caractérisé au jour de sa délibération
Publié le 23/02/2024 à 08:33.Le CSE peut, face à un risque grave, identifié et actuel, décider de recourir à un expert habilité. C’est à la condition toutefois, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, que l’instance en caractérise l’existence, via sa délibération et au jour de son adoption.
Le CSE a-t-il un droit de veto en matière de mise en place de forfait annuel en jours dans l’entreprise ?
Publié le 23/02/2024 à 07:42.Représentants du personnel : les décisions marquantes du second semestre 2023
Publié le 23/02/2024 à 07:31.A l’instar de son premier semestre, le second semestre de l’année 2023 a été marqué par la publication de différents arrêts notables s’agissant des représentants du personnel. Pour vous aider à faire le point, les Editions Tissot vous proposent un dossier compilant 10 décisions à ne pas manquer.
CSE : Ai-je le droit d'être consulté sur les possibilités de reclassement d’un salarié inapte si l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement ?
Publié le 21/02/2024 à 07:00.L’actualité sociale de la semaine : suppression ou relèvement de la BDESE, missions du CSE, délai de contestation du licenciement réduit, dérogation aux minima conventionnels
Publié le 16/02/2024 à 12:39.La grosse actualité de cette semaine, c'est un rapport parlementaire pour simplifier la vie des entreprises qui contient des propositions explosives… Voici les mesures les plus impactantes pour les élus et les salariés.
La garantie d’évolution salariale attribuée aux titulaires de mandats
Publié le 16/02/2024 à 12:17.Pour assurer l'effectivité de l'exercice de la liberté syndicale et du droit des travailleurs à participer à la détermination collective des conditions de travail, le Code du travail prévoit une garantie d'évolution salariale pour les titulaires de mandats électifs ou syndicaux. La Cour de cassation a récemment donné deux précisions sur la manière d’appliquer cette garantie et de prévenir les discriminations.
BDESE : quelles informations devez-vous recevoir en 2024 et Ă quelle date ?
Publié le 16/02/2024 à 11:28.Dès lors que votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit vous fournir des informations économiques, sociales et environnementales via la BDESE. Mais il doit aussi mettre à jour les informations y figurant. Différentes échéances sont prévues cette année.
Droit disciplinaire : sanctionner une partie des faits fautifs ne permet pas de sanctionner ensuite les autres faits connus au mĂŞme moment
Publié le 16/02/2024 à 09:44.En droit disciplinaire, les règles de forme sont nombreuses. Comme en témoigne l’affaire ci-après, la vigilance reste de mise pour l’employeur qui, sans le vouloir, peut épuiser son pouvoir disciplinaire, l’empêchant alors de sanctionner les faits en cause. Ce qui doit alors amener l’inspection du travail à refuser d’autoriser le licenciement.
La désignation d’un trésorier adjoint est-elle obligatoire dans les CSE ?
Publié le 16/02/2024 à 09:06.CSE : Ai-je le droit de présenter une réclamation individuelle sans l’accord préalable du salarié concerné ?
Publié le 14/02/2024 à 07:00.Un élu CSE doit-il signer les notifications de licenciement prononcées en cas de liquidation de l’entreprise ?
Publié le 09/02/2024 à 09:23.L’actualité sociale de la semaine : rémunération variable, mutuelle, congé de présence parentale
Publié le 09/02/2024 à 08:54.Cette semaine, nous vous parlons de la possibilité de refuser une mutuelle d’entreprise si on a déjà une couverture via son conjoint. A signaler également des nouveautés sur le congé de présence parentale et le fait que qu’un salarié privé de sa rémunération variable suite à son licenciement pour faute peut évoquer une sanction pécuniaire interdite.
BDESE : série de questions-réponses 2024
Publié le 09/02/2024 à 08:24.Les Editions Tissot ont organisé un webinaire fin janvier sur les grandes tendances de la BDESE en 2024. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement concernant la mise en place de la BDESE, les données à insérer et les adaptations possibles. Découvrez nos réponses sur des sujets qui peuvent intéresser les élus.
Protection d’un salarié candidat aux élections : quid en cas d’élections annulées et reportées ?
Publié le 09/02/2024 à 07:48, modifié le 16/02/2024 à 11:46.Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie d’une protection d’en principe 6 mois. Mais quel est le point de départ précis de ce délai et quelles conséquences peut avoir l’annulation et le report de l’élection ?
Congé de formation économique, sociale, syndicale, environnementale : l’employeur peut-il poser une condition préalable au départ ?
Publié le 09/02/2024 à 07:12.Chaque salarié a en principe droit au congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale. Les possibilités de refus et de report sont limitées pour l’employeur. Et poser une condition comme le fait de se faire vacciner contre le Covid-19 équivaut à un refus vient de juger la Cour de cassation.
Accompagner un salarié lors d’un entretien disciplinaire : testez vos connaissances en 10 questions
Publié le 08/02/2024 à 14:43.Vous pouvez être amené, en tant qu’élu, à devoir accompagner un salarié visé par une procédure disciplinaire. Mais pensez-vous tout savoir sur ce sujet ?
CSE : Ai-je le droit de m'opposer à l'utilisation des bons de délégation ?
Publié le 07/02/2024 à 07:00.ANI sur la transition écologique et le dialogue social : il vient d'être étendu !
Publié le 05/02/2024 à 09:00, modifié le 06/02/2024 à 16:43.L’ANI sur la transition écologique et le dialogue social a été étendu. Plusieurs mesures doivent intéresser les élus.
Les élus du CSE doivent-ils être informés des procédures de vérification de l’état des EPI engagées dans l’entreprise ?
Publié le 02/02/2024 à 10:28.L’actualité sociale de la semaine : arrêt maladie, visite de reprise, harcèlement
Publié le 02/02/2024 à 10:11.Cette semaine, nous revenons sur les modifications apportées aux arrêts de travail en 2024. Nous vous faisons également une sélection de décisions relatives au domaine de la santé-sécurité au travail rendues en janvier sur la visite de reprise, la preuve des temps de pause ou encore la discrimination liée à l’état de santé.
Prise d’acte par un salarié protégé : quand s’apprécie le statut protecteur ?
Publié le 02/02/2024 à 09:45.En cas de prise d’acte justifiée, le salarié protégé bénéficie des effets d’un licenciement nul. Mais si son statut protecteur n’a démarré qu’après le manquement de l’employeur justifiant la prise d’acte, cela reste-t-il vrai ?
Le salarié protégé : un lanceur d’alerte comme les autres
Publié le 02/02/2024 à 09:17.Il existe une protection spécifique pour les salariés lanceurs d’alerte. Cette protection peut se cumuler avec celle dont jouit, le cas échéant, le salarié au titre d’un mandat représentatif ou syndical. Ce qui explique que l’autorité administrative, saisie d’une demande de licenciement, doit s’assurer que le salarié concerné puisse s’en prévaloir, sous le contrôle du juge administratif.
Contester un accord collectif : les salariés peuvent le faire même après 2 mois si les conditions de validité sont en jeu
Publié le 02/02/2024 à 08:57.La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié peut contester un accord collectif si les conditions de validité n’ont pas été respectées lors de sa conclusion. Dans cette affaire il s’agissait d’un accord sur le temps de travail et c’est la qualité des parties signataires qui était en cause.
CSE central : des précisions importantes sur la désignation et le remplacement des membres
Publié le 02/02/2024 à 08:18.Pour pallier le silence des textes, la Cour de cassation a récemment posé deux règles relatives à la composition du comité social et économique (CSE) central, la première pour déterminer le tribunal compétent en cas de contestation, et la seconde au sujet des règles de suppléance.
CSE : Ai-je le droit de conclure un accord prévoyant l'attribution de la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Publié le 31/01/2024 à 07:00.Un délégué syndical est-il considéré comme un représentant du personnel pour la procédure propre à l’entretien préalable de licenciement ?
Publié le 26/01/2024 à 08:29.L’actualité sociale de la semaine : forfait jours, congés payés et véhicule électrique
Publié le 26/01/2024 à 07:58.Cette semaine, nous vous parlons de l’évaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique. Nous nous arrêtons également sur deux décisions de la Cour de cassation. L’une porte sur le suivi de la charge de travail du salarié en forfait jours et l’autre sur le départ en congés payés du salarié sans qu’il ait préalablement informé son employeur.
Désignation du délégué syndical : lorsque le transfert d’entreprise s’invite dans le processus
Publié le 26/01/2024 à 07:17.A travers une récente décision, la Cour de cassation a eu l’opportunité de repréciser les contours des bouleversements emportés par un transfert d’entreprise, tant sur le sort des mandats des délégués syndicaux que sur la représentativité d’une organisation syndicale.
Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfants : arrêté publié
Publié le 25/01/2024 à 09:00, modifié le 12/03/2024 à 11:41.Le CSE peut, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfants, verser une aide financière exonérée de charges sociales aux salariés. L'URSSAF avait annoncé un nouveau plafond pour l'année 2024. L’arrêté vient tout juste d’être publié.