L’actualité sociale de la semaine : preuve obtenue de manière illicite, congé parental, ancienneté

Publié le 04/10/2024 à 11:31

Temps de lecture : 4 min

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Cette semaine, nous revenons sur un arrêt intéressant rendu par la Cour de cassation en matière de droit à la preuve, concernant la recevabilité des éléments obtenus de manière illicite sur la clé USB personnelle d'un salarié. Nous revenons ensuite sur deux arrêts concernant le non-respect du délai de prévenance pour une demande de congé parental et la prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement.

Congé parental : le non-respect du délai de prévenance ne peut pas entraîner le refus de la demande

La salariée souhaitant bénéficier d’un congé parental d’éducation après son congé de maternité doit informer l'employeur de la date du début de celui-ci et de sa durée. Elle doit pour cela respecter un délai de prévenance de :

1 mois avant le terme du congé de maternité ;
2 mois avant le début du congé parental, s'il n'est pas consécutif au congé de maternité.

Mais le non-respect de ce délai de prévenance par la salariée ne remet pas en cause son droit à bénéficier du congé parental. Il s'agit uniquement d'un moyen de preuve de l'information de l'employeur.

En effet, le congé parental est de droit : l'employeur ne peut s’y opposer dès lors que le salarié remplit les conditions requises pour en bénéficier. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2024.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2024, n° 23-18.021 (l’employeur ne peut pas refuser un congé parental même en cas de non-respect du délai de prévenance par la salariée)