QUESTION, RÉPONSE

CSE : Ai-je le droit de faire un don au profit d'une association ?

Publié le 06/11/2024 à 09:00

Temps de lecture : 2 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Les CSE établis dans les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenus à des obligations comptables dont l’étendue évolue en fonction de l’atteinte de certains seuils.

Aussi, la fin d’année qui se profile à l’horizon vous évoque probablement la clôture prochaine de vos comptes annuels.

Rappel

Les CSE mis en place dans les entreprises de 50 salariés et plus disposent de deux budgets distincts :

un budget de fonctionnement : destiné à prendre en charge les dépenses liées à son fonctionnement ainsi qu’à l’accomplissement de ses missions ;
un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) : destiné à financer toute activité facultative, exercée principalement au bénéfice des salariés et visant à améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie de ces derniers.

Dès lors, il se peut que vous soyez déjà en capacité d’augurer l’existence d’un ou de plusieurs reliquats budgétaires, ouvrant ainsi le sujet de l’affectation de ces sommes non mobilisées.

En France, la place de la vie associative est centrale et se constate notamment par les 1,5 millions d'associations actuellement en activité. Seulement, la santé financière de ces dernières demeure sensiblement fragile.

Ce faisant, pouvez-vous exprimer votre solidarité à leur égard en leur transférant une partie de votre excédent annuel ?

Oui, le CSE peut, sous quelques réserves, réaliser cette opération.

Pour ce faire, vous devez tout d’abord constater un excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC). Le budget de fonctionnement, en revanche, ne peut être exploité.

L’association bénéficiaire ainsi que le montant transféré doivent être arrêtés par une résolution du comité. Vigilance toutefois, la somme cédée ne saurait excéder 10 % de votre reliquat.

Rappel

Les résolutions du comité sont adoptées à la majorité des membres présents.

Si l’opération concerne une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique et vise à favoriser des actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité doit préciser :

les destinataires des sommes ;
et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Enfin, les montants mobilisés et leurs modalités d’utilisation doivent être inscrits :

d'une part, dans les comptes annuels du comité ;
d'autre part, dans son rapport d’activité et de gestion.

Pour en savoir davantage sur la détermination et la gestion des budgets du CSE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » dans laquelle vous pourrez retrouver la procédure interactive « Transférer des fonds entre les comptes du CSE ».