Un accord collectif peut-il être dénoncé de manière implicite ?

Pour qu’un accord collectif à durée indéterminée cesse de produire ses effets, celui-ci doit être dénoncé par tout ou partie des signataires. 

Pour rappel, seuls les accords collectifs conclus à durée indéterminée peuvent être dénoncés. A contrario, sauf tacite reconduction, l’accord collectif conclu à durée déterminée devra par principe arriver à son terme.

Si par principe la dénonciation d'un accord intervient dans sa totalité, il est possible de procéder à sa dénonciation partielle sur accord unanime des signataires, et sous réserve que l’accord en prévoit expressément la possibilité.

Sur la forme, la dénonciation d'un accord collectif :

• nécessite un acte positif par lequel son auteur exprime sa volonté claire et non équivoque de dénoncer l’accord, en notifiant aux autres signataires sa décision par écrit ;
• doit être précédée d'un préavis dont la durée est, en l'absence de stipulation conventionnelle expresse, fixée à 3 mois (Code du travail, art. L. 2261-9) ;
• n’a pas à être soumis à la consultation du CSE (sauf stipulation conventionnelle contraire), même s’il reste conseillé d’y procéder (Code du travail, art. L. 2312-14) ;
• doit être déposée sur la plateforme du ministère du Travail et être transmise au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Aussi, la dénonciation d’un accord collectif intervenant en méconnaissance de ces règles est inopposable, de sorte que ce dernier continue de produire ses effets.