Actualités en représentation du personnel - 2024

Dans le cadre des élections du comité social et économique, l'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Un décret du 7 juin précise les mentions obligatoires devant figurer dans cette invitation.

En cette semaine d’élections européennes, nous faisons le point sur la possibilité qu'ont les salariés de s'absenter pour aller voter. Nous vous informons ensuite de la pérennisation des règles transitoires de calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète. Enfin, nous revenons sur un arrêt concernant un licenciement en lien avec l'action en justice introduite par le salarié.

Un syndicat peut agir en justice pour demander des dommages-intérêts en cas d'atteinte portée à l'intérêt collectif des salariés. Les intérêts purement individuels des salariés sont en principe exclus. C'est ce que rappelle régulièrement la Cour de cassation à l'occasion de différents cas d'espèces.

Entre le 25 novembre et le 9 décembre 2024, les salariés des très petites entreprises (TPE) vont pouvoir voter pour l’organisation syndicale qui les représentera jusqu’en 2028. La phase de correction des données des salariés est actuellement ouverte.

Financement du permis via le CPF, calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète, versement mobilité : le point sur les nouvelles règles applicables, pérennisées ou à venir pour les entreprises.

Avec un effectif inférieur à 10 salariés, les TPE n'ont pas l'obligation légale de mettre en place un CSE ou de négocier sur certaines thématiques. Le dialogue social y est pourtant bien présent. Comment s'organise-t-il ? C'est ce qu'a cherché à comprendre la DARES dans une étude réalisée en 2022 auprès de 21 038 TPE.

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail. C'est notamment le cas lorsqu'un salarié, responsable RH, dissimule sa liaison avec une déléguée syndicale.

La loi sur le partage de la valeur impose à certaines entreprises de négocier sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. La négociation doit être engagée avant le 30 juin 2024. Votre entreprise est-elle concernée ?

Cette semaine, nous revenons sur deux arrêts rendus par la Cour de cassation. Le premier concerne l'obligation de prononcer une mise à pied dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave. Le second revient sur la preuve du paiement des salaires. Enfin, nous vous informons des mesures exceptionnelles adoptées par l’URSSAF pour les entreprises touchées par les inondations.

Lorsqu'une convention ou un accord collectif n'est pas respecté, un syndicat est fondé à agir en justice pour obtenir son exécution. La validité d'une telle action est-elle toutefois subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l'accord ?

Cette semaine, nous faisons le point sur la reconduction du régime fiscal de faveur pour les frais professionnels liés au télétravail, ainsi que sur la nouvelle condition applicable pour bénéficier d'une exonération sur la subvention versée à une crèche. Nous revenons enfin sur un projet de décret pris en application de la loi sur le partage de la valeur, qui fixe le délai et les modalités d’information des salariés pour l’affectation de leur prime sur un plan d'épargne.

La modification des horaires collectifs de travail doit faire l'objet d'une consultation du CSE, avant leur mise en place effective. Un salarié peut-il refuser de respecter les nouveaux horaires lorsque cette consultation n'a pas eu lieu ?

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la conclusion d'un accord collectif de méthode peut venir fixer le périmètre de la négociation, et notamment préciser qu'elle sera menée à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. Un syndicat peut-il toutefois s'y opposer ?

La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui reconnaît l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, est en vigueur depuis le 24 avril 2024. Quelle place ces nouvelles dispositions laissent-elles à la négociation collective ?

Cette semaine de transit entre le mois d’avril et le mois de mai s’est engagée par la publication de deux décrets attendus sur le reste à charge CPF et l’aide exceptionnelle pour les contrats pro. Nous zoomerons également sur la nouvelle précision du BOSS concernant la PPV et une décision intéressante sur le barème Macron.

Le droit de grève constitue un droit à valeur constitutionnelle autour duquel s’est érigé, au fil de la jurisprudence, un dôme protecteur. Pour autant, il ne démunit pas complètement l’employeur de son pouvoir de direction, notamment en matière de rémunération.

Malgré l’échec des négociations sur le nouveau « pacte de la vie au travail », les partenaires sociaux ont réussi, sur le fil, à élaborer deux projets d’ANI sur des thèmes spécifiques, et notamment sur la création du compte épargne-temps universel. Ouvert à la signature, il reviendra au Gouvernement, dans un second temps, de s’en saisir pour le consacrer dans la loi.

Le licenciement d’un salarié protégé suppose la délivrance préalable d’une autorisation administrative par l’inspection du travail. Et même si celle-ci peut ne pas être directement sollicitée par l’employeur, encore faut-il que son représentant soit en capacité de la demander.

A travers sa dernière enquête relative aux mouvements de grève en France, la DARES nous partage cinq constats révélateurs de la crispation de notre climat social. Pour la mener à bien, celle-ci a pu exploiter les réponses fournies par un échantillon de 11 309 entreprises d’au moins 10 salariés.

L’actualité sociale de cette nouvelle semaine a été grandement marquée par l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur l’acquisition des congés payés durant la maladie. Mais cela ne s’arrête pas là. Deux projets de décret envisagent, pour le 1er mai prochain, de supprimer l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation et d’introduire le reste à charge CPF.

L’actualité sociale de la semaine a été ponctuée par la publication de deux décrets. L’un aborde le sujet de la validation des acquis de l’expérience, l’autre celui de la prochaine dérogation au repos dominical, en vigueur pendant les Jeux olympiques. Nous zoomerons, enfin, sur un arrêt rendu à propos de la notification verbale d’un licenciement.

Le télétravail a connu un développement phénoménal avec la crise sanitaire. Son impact sur le fonctionnement de l’entreprise s’est notamment traduit dans les relations entre salariés et élus. De par ses enjeux pour les salariés, l’entreprise et le CSE, il mérite un suivi attentif de votre part. Comment l’opérer par le biais de la BDESE ?

Le tract syndical, comme chaque support de votre communication, ne doit pas porter atteinte, dans son contenu, à la vie privée d’un salarié. Auquel cas, le seul constat de cette atteinte ouvrira droit à indemnisation. Illustration avec l’exemple d’un tract ayant reproduit les bulletins de salaire d’un délégué syndical sans son consentement.

L’actualité sociale de la semaine a été marquée par l’adoption définitive, par le Parlement, de l’article révisant les règles sur l’acquisition des congés payés pendant la maladie. Nous faisons également le point sur la réforme prochaine des titres restaurant et l’installation du nouveau Haut conseil des rémunérations de l’emploi et de la productivité.

Comme chaque année depuis 2006, la DARES a publié les résultats de son enquête sur le Dialogue social en entreprise. Pour cette dernière étude, ce sont près de 11 093 entreprises qui, en 2022, ont accepté de répondre sur leur situation en 2021. Et au vu des données collectées, quatre constats éloquents sont à signaler.

Malgré leur grande similitude, l’usage d’entreprise et l’engagement unilatéral de l’employeur ne sont pas parfaitement identiques. Ils se distinguent par de subtiles nuances. En tant qu’élu, il est donc important de garder celles-ci à l’esprit, notamment pour connaître votre rôle en cas de dénonciation d’un usage ou d’expiration d’un engagement unilatéral.

Cette semaine, nous faisons le point sur l'avancée de la proposition de loi sur la discrimination capillaire et le projet d'adaptation au droit de l'Union européenne. L'actualité est également marquée par les inondations et leur impact sur les entreprises, qui sera pris en compte par l'URSSAF. Nous revenons sur une décision de la Cour de cassation concernant les déplacements professionnels.

Un salarié protégé peut refuser une modification de son contrat ou de ses conditions de travail. L'employeur peut alors y renoncer ou saisir l'inspection du travail en vue d'un licenciement. Mais s'il continue à exercer des pressions sur le salarié, ce dernier est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Lorsque le délai pour envoyer l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) n'est pas respecté par l'employeur, celle-ci est irrégulière et un syndicat peut demander l'annulation du PAP. Mais qu'en est-il lorsque ce syndicat a présenté des candidats sans émettre de réserves ?

La Cour de cassation a statué, dans un arrêt du 3 avril 2024, sur la possibilité de conditionner à une ancienneté minimale l'ouverture des droits aux activités sociales et culturelles. Sa conclusion est claire : aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée pour en bénéficier.

Cette semaine, nous vous parlons de l'organisation du télétravail dans le cadre des Jeux olympiques, et de la future augmentation du RSA au 1er avril 2024, qui impactera la fraction du montant insaisissable du salaire. Nous revenons également sur une décision intéressante rendue par la Cour de cassation, relative à la prescription des faits fautifs.

La consultation tardive des représentants du personnel, lorsqu'elle est imposée par une disposition conventionnelle ou le règlement intérieur, entraîne l'annulation de la sanction seulement si elle a privé le salarié des droits de sa défense ou a pu avoir une influence sur la décision finale de l'employeur.

L’employeur ne peut pas licencier un salarié protégé sans autorisation administrative préalable délivrée par l’inspection du travail : cette protection permet notamment de s’assurer que le licenciement envisagé est étranger à l’exercice normal du mandat. Néanmoins, l’autorisation administrative peut toujours être annulée. Quels effets emporte une telle annulation ?

Cette dernière semaine a été grandement marquée par l’adoption de l’amendement gouvernemental sur l’acquisition des congés payés durant la maladie. Nous vous parlons également d’une récente décision rendue par la Cour de cassation sur le thème de la rupture conventionnelle.

Depuis les ordonnances Travail de 2017, rares sont les évolutions législatives ayant profondément impacté le sujet des relations collectives en entreprise. Mais un récent rapport parlementaire vient de proposer des changements majeurs. Analyse critique par Olivier Castell, expert en droit du travail et relations sociales, formateur et enseignant vacataire en droit du travail.

L’Ifop a dévoilé, fin janvier, les résultats de sa sixième enquête sur l’état du dialogue social en France. Et au-delà de dresser des constats que vous pouvez partager, elle décline, par-dessus tout, des pistes d’amélioration que vous pourriez explorer.

Un accord collectif conclu dans le périmètre d'une unité économique et sociale (UES) est un accord d'entreprise, quand bien même les sociétés signataires appartiennent à un même groupe. Un tel accord peut, dès lors, valablement prévoir la possibilité de recourir au travail intermittent.