Protocole d'accord préélectoral : un syndicat qui a présenté des candidats sans émettre de réserves peut-il encore le contester ?

L'organisation des élections professionnelles passe par la négociation et la signature d'un protocole d'accord préélectoral (PAP), qui détermine ses modalités d'organisation.

L’employeur doit inviter à la négociation du PAP :

• les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement ;
• les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
• les organisations syndicales y ayant constitué une section syndicale ;
• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Code du travail, art. L. 2314-5).

Un syndicat peut contester le PAP en justice et en demander l'annulation, notamment lorsqu'il estime que l'invitation à négocier était irrégulière, ce qui peut être le cas lorsque l'employeur n'a pas respecter le délai légal de 15 jours.

Toutefois, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2024, une telle contestation n'est plus recevable lorsque le syndicat a présenté des candidats sans émettre de réserves, quand bien même l'invitation à négocier était irrégulière.

Dans cette affaire, une organisation syndicale avait refusé de signer le protocole d'accord préélectoral, mais avait ensuite présenté une liste de candidats conformément au calendrier arrêté dans le PAP.

Cette organisation syndicale avait ensuite saisi le tribunal judiciaire pour faire annuler le PAP, arguant qu'elle n'avait pas reçu le courrier d'invitation à négocier dans le délai légal de 15 jours avant la première réunion de négociations.

Considérant l'invitation comme irrégulière, les juges d’appel font droit à sa demande.

Ce jugement est toutefois censuré par la Cour de cassation qui affirme qu'un syndicat ne peut pas invoquer l'irrégularité de l'invitation à négocier le PAP s'il n'a pas émis expressément de réserves et s'il a :

• soit participé à la signature du PAP ;
• soit présenté des candidats.

En l'espèce, le syndicat n'ayant émis aucune réserve sur la régularité de l'invitation et ayant présenté des candidats, il ne pouvait pas invoquer l'irrégularité de l'invitation pour faire annuler le PAP.

Les élections professionnelles sont en cours dans votre entreprise ? Pour maîtriser l'ensemble des étapes du processus électoral, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2024, n° 22-23.929 (un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à la signature du protocole d'accord préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir du défaut d'invitation régulière à négocier ce protocole)