Élection du comité social et économique (CSE) : comment l’organiser ?

L’effectif pour la mise en place d’un CSE s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile comptent comme une unité.

Les salariés suivants sont pris en compte en proportion de leur temps de travail dans l’entreprise :

• les salariés titulaires d’un CDD ;

• les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent ;

• les salariés en contrat de travail temporaire,

• les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux depuis au moins 12 mois.

Le calcul de l’effectif joue un rôle en matière d’élections professionnelles du CSE, puisque le nombre de personnes à élire dépend de l’effectif de l’entreprise. Selon la taille de l’entreprise, le nombre de titulaires à élire peut aller de 1 à 35. Ce nombre est identique pour le nombre de suppléants à élire.

Les salariés pouvant voter sont ceux qui remplissent les 3 critères suivants :

• être présent dans l'entreprise depuis au moins 3 mois au 1er tour du scrutin ;

• être âgé d'au moins 16 ans ;

• jouir de ses droits civiques.

L’employeur doit organiser une élection professionnelle des représentants du personnel membres du CSE dans l’entreprise tous les 4 ans.

La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. Un membre peut exercer au maximum 3 mandats consécutifs.

L’employeur doit informer les salariés de l’entreprise et les organisations syndicales que l’élection du CSE a lieu. Cette information concernant l’organisation de l’élection du CSE, peut se faire par tout moyen.

L’employeur doit informer les salariés et les organisations syndicales du calendrier des élections professionnelles du CSE, et notamment de la date envisagée du 1er tour.

Le 1er tour des élections du CSE doit avoir lieu au plus tard 90 jours après l’information des salariés.

Dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés, il faut qu’au moins un salarié se présente aux élections du CSE dans les 30 jours suivants l’information de l'organisation des élections, pour que l’employeur invite les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral. Si aucun salarié ne se présente, l’employeur établit un procès-verbal (PV) de carence et la procédure des élections professionnelles au CSE s’arrête là.

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, l’employeur est dans l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral, dans tous les cas.

L’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral 15 jours avant la date de la 1ère réunion de négociation.

Si une ou plusieurs répondent à l’invitation, l’employeur doit entamer les négociations.

Les négociations portent notamment sur :

• les règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales ;

• la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel ;

• le nombre et la composition des collèges électoraux.

Une fois le protocole d’accord préélectoral négocié et adopté, l’employeur doit le porter à la connaissance des salariés.

L’employeur doit établir la liste des électeurs des membres du CSE pour chaque collège. Si le protocole d’accord préélectoral ne prévoit rien, l’employeur doit mentionner dans la liste électorale les détails suivants concernant les salariés électeurs :

• le nom et prénom ;

• la date d'entrée dans l'entreprise ;

• le lieu et la date de naissance.

L’employeur doit afficher la liste des électeurs du CSE au moins 4 jours avant l’élection du CSE.

La proportionnalité entre les femmes et les hommes doit être respectée dans les listes électorales.

L’employeur doit organiser les élections des représentants du personnel membres du CSE sur le temps de travail des salariés.

C’est à l’employeur de prévoir l’organisation matérielle de l’élection au CSE (urnes, isoloirs et bulletins de vote).

Afin d’attribuer les sièges, il faut calculer le quotient électoral. Le quotient électoral se calcule de la façon suivante :

nombre de suffrages valablement exprimés / nombre de sièges à pourvoir

Une fois le vote des salariés réalisé, il convient de procéder au dépouillement des bulletins de vote.

Après le dépouillement, les membres bureau de vote doivent proclamer les résultats en indiquant le nombre de sièges revenant à chaque liste.

Le président du bureau de vote établit, par la suite, le PV des élections professionnelles en 2 exemplaires, et signé par les membres du bureau de vote.

Le PV des élections professionnelles, doit être transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail, dans les 15 jours suivant l’élection du CSE.

L’employeur, les salariés mais aussi les organisations syndicales peuvent contester, devant le Tribunal judiciaire, les élections du CSE.