NAO : un accord de méthode peut déterminer le niveau de la négociation

Pour rappel, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager périodiquement une négociation sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A ce titre, depuis 2015, le Code du travail permet aux partenaires sociaux de conclure un accord de méthode précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation (Code du travail, art. L. 2242-10).

Il est à noter que, la Cour de cassation admettait déjà, depuis 1990, la possibilité d’aménager le niveau de la négociation à l’échelle de l’établissement, sous réserve qu’aucune organisation syndicale représentative (OSR) de ce niveau ne s'y oppose.

Cette position pouvait toutefois conférer un véritable pouvoir de blocage aux syndicats réfractaires, nonobstant l’accord obtenu par la majorité des autres syndicats représentatifs.

La Cour de cassation, via un arrêt récent, se met désormais au niveau des dispositions légales en validant la possibilité de mener les NAO au niveau des établissements, au moyen d’un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun.