Report des congĂ©s payĂ©s acquis pendant l'arrĂȘt maladie : quelle place pour la nĂ©gociation collective ?
Temps de lecture : 3 min
Suite aux arrĂȘts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l'acquisition de congĂ©s pendant l'arrĂȘt maladie, l'AssemblĂ©e nationale a adoptĂ© lundi 18 mars l'amendement dĂ©posĂ© par le Gouvernement, visant Ă mettre en conformitĂ© le Code du travail avec le droit de lâUnion europĂ©enne. Quelle place ces nouvelles dispositions laissent-elles Ă la nĂ©gociation collective ?
Nouvelles rĂšgles de report des congĂ©s pendant un arrĂȘt maladie
Le projet de loi prĂ©voit que toute pĂ©riode d'arrĂȘt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, serait dĂ©sormais considĂ©rĂ©e comme du temps de travail effectif, permettant au salariĂ© d'acquĂ©rir des congĂ©s payĂ©s.
Le texte institue Ă©galement une pĂ©riode de report des congĂ©s payĂ©s, dont le point de dĂ©part diffĂšre selon la pĂ©riode d'acquisition des congĂ©s et la durĂ©e de l'arrĂȘt maladie :
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Nouvelles rĂšgles de report des congĂ©s pendant un arrĂȘt maladie
Le projet de loi prĂ©voit que toute pĂ©riode d'arrĂȘt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, serait dĂ©sormais considĂ©rĂ©e comme du temps de travail effectif, permettant au salariĂ© d'acquĂ©rir des congĂ©s payĂ©s.
Le texte institue Ă©galement une pĂ©riode de report des congĂ©s payĂ©s, dont le point de dĂ©part diffĂšre selon la pĂ©riode d'acquisition des congĂ©s et la durĂ©e de l'arrĂȘt maladie :
- les congĂ©s acquis avant un arrĂȘt maladie pourraient ĂȘtre reportĂ©s pendant un dĂ©lai de 15 mois aprĂšs la reprise du travail, Ă partir du moment oĂč l'employeur a informĂ© le salariĂ© de ses droits ;
- les congĂ©s acquis au cours d'un arrĂȘt maladie infĂ©rieur Ă 1 an pourraient Ă©galement ĂȘtre posĂ©s par le salariĂ© dans les 15 mois suivant la reprise du travail, Ă partir du moment oĂč l'employeur l'a informĂ© de ses droits ;
- les congĂ©s acquis pendant un arrĂȘt maladie Ă©gal ou supĂ©rieur Ă 1 an pourraient ĂȘtre reportĂ©s pendant un dĂ©lai de 15 mois Ă compter de la fin de leur pĂ©riode d'acquisition. Ils expireraient dĂ©finitivement au terme de ce dĂ©lai.
Notez le
Dans ce dernier cas, si le salarié reprend le travail alors que la période de report n'a pas expiré, celle-ci serait suspendue jusqu'à ce qu'il ait été informé de ses droits par son employeur.
Report des congés payés : quelle place pour la négociation collective ?
Le projet de loi prévoit qu'il sera possible de négocier, notamment au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, pour déroger à la durée légale de report de 15 mois.
Toutefois, cette négociation ne pourra se faire que dans un sens plus favorable au salarié.
Ainsi, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche pourra fixer une durée de report des congés payés supérieure à 15 mois.
Aujourd'hui, il est déjà possible de négocier un certain nombre de rÚgles relatives aux congés payés et à leur report. Un accord collectif peut notamment prévoir :
- la fixation de la période de prise des congés payés et l'ordre des départs en congés ;
- l'assimilation des arrĂȘts maladie Ă du temps de travail effectif pour l'acquisition des congĂ©s payĂ©s ;
- la possibilitĂ© de limiter la durĂ©e de report des congĂ©s payĂ©s acquis avant un arrĂȘt maladie.
Rappel
En matiÚre de congés payés, l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement prime sur l'accord de branche.
En lâabsence d'accord, lâemployeur doit consulter le CSE notamment :
- pour déterminer la période de prise des congés payés ;
- avant de fixer lâordre des dĂ©parts en congĂ©s.
Important
Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union europĂ©enne (DDADUE) devrait passer en commission mixte paritaire le 4 avril pour aboutir Ă la conciliation du SĂ©nat et de l'AssemblĂ©e nationale sur un texte commun, qui pourrait ĂȘtre dĂ©finitivement adoptĂ© d'ici le 10 avril.
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Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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