Bénéfices exceptionnels : votre entreprise est-elle soumise à l'obligation de négocier avant le 30 juin 2024 ?

Cette nouvelle obligation concerne votre entreprise si elle est tenue de mettre en place un régime de participation, et si elle compte au moins un délégué syndical. Elle s'applique donc aux entreprises dont l'effectif est d’au moins 50 salariés. Dans ce cas, une négociation doit être engagée sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.

Ce sujet doit être abordé à l'occasion de la négociation sur la mise en place d’un dispositif de participation ou d’intéressement.

Toutefois, si votre entreprise disposait déjà d'un accord d’intéressement ou de participation en vigueur à la date du 29 novembre 2023, alors elle a jusqu’au 30 juin 2024 pour engager le processus de négociation sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et les modalités de partage de la valeur qui en découlent.

L'obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels ne s'applique pas aux entreprises :

• qui disposent déjà d’une telle clause dans leur accord ;
• ou dont le régime de participation prévoit une base de calcul donnant un résultat plus favorable que celui de la formule légale.