L’actualité sociale de la semaine : inondations, discrimination capillaire, maladie et congés payés, déplacements professionnels et temps de travail effectif

En raison des dégâts causés par les inondations en Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes, certaines entreprises sont dans l’incapacité de remplir leurs obligations déclaratives et de payer leurs cotisations sociales.

L’URSSAF a annoncé qu’elle fera preuve de tolérance face à un retard de déclaration en raison des inondations. L'employeur peut solliciter un report du paiement des cotisations. Les pénalités et majorations de retard feront l’objet d’une remise d’office.

Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) a été adopté jeudi 4 avril en commission mixte paritaire.

Le texte contient des dispositions visant à mettre en conformité le Code du travail avec le droit de l’Union européenne, suite aux arrêts du 13 septembre 2023 sur l'acquisition de congés pendant l'arrêt maladie.

Il prévoit notamment :

• l'acquisition de congés payés pendant toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel ;
• un délai de report pour les congés payés acquis avant ou pendant un arrêt maladie ;
• une nouvelle obligation d'information pour l'employeur.

Le projet de loi devrait être définitivement adopté d'ici le 10 avril. Si le Conseil constitutionnel est saisi, la loi sera publiée, au plus tard, au mois de mai 2024.

Jeudi 28 mars, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi visant à reconnaitre et à sanctionner la discrimination capillaire.

Le texte prévoit que le critère discriminatoire de l’apparence physique soit complété, dans le Code du travail et le Code pénal, afin d'inclure l'apparence capillaire. Il doit maintenant être adopté par le Sénat.

Le temps de déplacement professionnel peut être qualifié de temps de travail effectif à condition que le salarié :

• se tienne à la disposition de son employeur ;
• se conforme aux directives de ce dernier sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Pour la Cour de cassation, le fait de rester joignable durant le temps des voyages professionnels ne suffit pas à considérer qu'il se tient à la disposition de son employeur et qu’il se conforme à ses directives.

Urssaf.fr, actualité, L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants touchés par les inondations en Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes, 3 avril 2024
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, art. 32 bis
Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire déposée le 12 septembre 2023 et votée par l'Assemblée nationale le 28 mars 2024
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-11.708 (le fait de rester joignable pendant le temps de déplacement n’est pas suffisant pour le qualifier de temps de travail effectif)