Procédure disciplinaire : la consultation tardive du CSE n'entraîne pas toujours l'annulation de la sanction

Lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié protégé, dans une entreprise de 50 salariés ou plus, le CSE doit obligatoirement être consulté sur le projet de licenciement disciplinaire (Code du travail, art. L. 2421-3).

Cette consultation a lieu après la tenue de l'entretien préalable, et avant la demande d'autorisation adressée à l'inspection du travail.

En dehors de cette situation, le CSE n'a pas, en principe, à être consulté.

Toutefois, le règlement intérieur ou les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise peuvent prévoir que le CSE doit être consulté dans le cadre de la procédure disciplinaire. Cette étape supplémentaire s'ajoute alors à la procédure légale et doit être respectée par l'employeur.

Dans ce cadre, la consultation du CSE constitue une garantie de fond pour le salarié, et le fait de ne pas la respecter entraîne l'annulation de la sanction. Mais qu'en est-il lorsque l'employeur le consulte tardivement ?

C'est à cette question qu'a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2024.