L’actualité sociale de la semaine : amendement gouvernemental sur l’acquisition des congés payés pendant la maladie et rupture conventionnelle

Plus qu’attendue, la réponse du Gouvernement aux arrêts du 13 septembre 2023 est désormais connue.

Tout s’est accéléré, vendredi 15 mars, avec le dépôt d’un amendement voté, sans modification, dès le lundi suivant par l’Assemblée nationale.

Intégré au projet de la nouvelle loi DDADUE, une adoption définitive devrait intervenir d’ici le 10 avril prochain.

Nous vous proposons d’évoquer 3 mesures retenues par le Gouvernement pour tenter de mettre, définitivement, le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne.

L’amendement dispose, tout d’abord, que les absences pour maladie ou accident, quelle qu’en soit l’origine, permettrait au salarié d'acquérir des droits à congés payés.

Attention toutefois, le Gouvernement établit une distinction selon l’origine de l’absence concernant le nombre de jours acquis.

Ainsi, en cas d’absence causée par un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, l’acquisition des congés payés sera limitée à :

• 2 jours ouvrables par mois ;
• 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.

A l’inverse, si l’absence est causée par une maladie ou un accident d’origine professionnelle, le salarié continuerait à acquérir 2,5 jours ouvrables de congés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.

L'amendement introduit, en outre, une nouvelle obligation d'information à la charge de l'employeur.

Dans les 10 jours suivant le retour d'un salarié victime d’une maladie ou d’un accident, l'employeur devrait porter à sa connaissance les informations suivantes :

• le nombre de jours de congés dont il dispose ;
• la date jusqu'à laquelle ils peuvent être posés.

Dès lors, si l’employeur ne s’y conforme pas, le délai de prescription applicable ne pourrait pas jouer.

L'amendement institue également une période de report des congés payés de 15 mois.

Cette durée serait toutefois aménageable, mais uniquement par voie d’accord (entreprise, établissement ou, à défaut, de branche).

Son point de départ différerait alors selon la période d'acquisition des congés.

Pour les congés acquis avant et pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an, la période débuterait au jour où l’employeur satisferait à son obligation d’information.

En revanche, si le contrat de travail est suspendu depuis au moins 1 an, cette période commencerait à l’issue de leur période d’acquisition.

Retrouvez l’ensemble des mesures votées par l’Assemblée nationale dans notre article dédié : Maladie et congés payés : l'amendement du Gouvernement est adopté.

La rupture conventionnelle vous permet de rompre, d’un commun accord avec votre employeur, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui vous lie.

Pour l’actionner, vous devez notamment, à l’issue d’un ou de plusieurs entretiens, vous concerter sur les modalités qui accompagneront votre départ (date de rupture, montant de l’indemnité spécifique, etc.).

En cas d’accord, celles-ci seront formalisées au sein d’une convention de rupture, signée par vous et votre employeur.

Cependant, un délai minimum s’impose-t-il entre l’entretien et la signature de la convention de rupture ?

Comme le constate la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2024, aucun délai n’est prévu par le Code du travail.

Il est donc tout à fait possible que l’entretien et la signature de la convention surviennent le même jour.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-10.551 (le Code du travail n’impose pas de délai entre l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture)
Amendement n°44 dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, adopté par l'Assemblée nationale le 18 mars 2024