ActivitĂ©s sociales et culturelles : aucune condition d'anciennetĂ© ne peut ĂȘtre imposĂ©e pour en bĂ©nĂ©ficier
Temps de lecture : 3 min
La Cour de cassation a statuĂ©, dans un arrĂȘt du 3 avril 2024, sur la possibilitĂ© de conditionner Ă une anciennetĂ© minimale l'ouverture des droits aux activitĂ©s sociales et culturelles. Sa conclusion est claire : aucune condition d'anciennetĂ© ne peut ĂȘtre imposĂ©e pour en bĂ©nĂ©ficier.
Activités sociales et culturelles : possibilité d'instaurer des critÚres d'attribution
Le CSE gÚre directement ou contrÎle les activités sociales et culturelles (ASC) instituées dans l'entreprise, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires (Code du travail, art. L. 2312-78).
Pour ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une ASC, l'activitĂ© doit :
ĂȘtre facultative (elle ne doit pas rĂ©sulter d'une obligation de l'employeur) ;
bénéficier principalement aux salariés de l'entreprise ;
avoir pour objet d'améliorer les conditions de vie et de travail au sein de l'entreprise.
Le CSE peut instaurer des critÚres de modulation pour l'attribution des activités sociales et culturelles.
Ces critĂšres doivent ĂȘtre objectifs et pertinents, et ne doivent pas conduire le CSE Ă exclure totalement certains salariĂ©s du bĂ©nĂ©fice de ces activitĂ©s. Par exemple, une modulation basĂ©e sur le quotient familial, le niveau de revenu ou encore le nombre d'enfants Ă charge est admise.
Attention
En aucun cas l'attribution d'une ASC ne peut reposer sur un critĂšre discriminatoire.
La question se posait concernant l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le CSE peut-il conditionner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une ancienneté minimale ?
C'est Ă cette question que vient de rĂ©pondre la Cour de cassation, dans un arrĂȘt du 3 avril 2024.
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Activités sociales et culturelles : possibilité d'instaurer des critÚres d'attribution
Le CSE gÚre directement ou contrÎle les activités sociales et culturelles (ASC) instituées dans l'entreprise, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires (Code du travail, art. L. 2312-78).
Pour ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une ASC, l'activitĂ© doit :
ĂȘtre facultative (elle ne doit pas rĂ©sulter d'une obligation de l'employeur) ;
bénéficier principalement aux salariés de l'entreprise ;
avoir pour objet d'améliorer les conditions de vie et de travail au sein de l'entreprise.
Le CSE peut instaurer des critÚres de modulation pour l'attribution des activités sociales et culturelles.
Ces critĂšres doivent ĂȘtre objectifs et pertinents, et ne doivent pas conduire le CSE Ă exclure totalement certains salariĂ©s du bĂ©nĂ©fice de ces activitĂ©s. Par exemple, une modulation basĂ©e sur le quotient familial, le niveau de revenu ou encore le nombre d'enfants Ă charge est admise.
Attention
En aucun cas l'attribution d'une ASC ne peut reposer sur un critĂšre discriminatoire.
La question se posait concernant l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le CSE peut-il conditionner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une ancienneté minimale ?
C'est Ă cette question que vient de rĂ©pondre la Cour de cassation, dans un arrĂȘt du 3 avril 2024.
Activités sociales et culturelles : interdiction de prévoir une condition d'ancienneté
Dans cette affaire, un CSE avait instauré un délai de carence de 6 mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles.
Mettant en cause la licéité de cette disposition, un syndicat fait assigner le comité devant le tribunal judiciaire afin qu'il procÚde à son annulation.
La cour d'appel le déboute de ses demandes, estimant que :
la condition d'ancienneté est appliquée de maniÚre identique à tous les salariés ;
l'ancienneté est un critÚre objectif et non discriminant qui ne prend pas en compte les qualités propres du salarié ;
le CSE est légitime à rechercher à éviter un effet d'aubaine qui résulterait de la possibilité de bénéficier, dÚs l'embauche, de ses ASC réputées généreuses.
La Cour de cassation censure toutefois cette dĂ©cision, et affirme que l'ouverture du droit de l'ensemble des salariĂ©s et des stagiaires au sein de l'entreprise Ă bĂ©nĂ©ficier des activitĂ©s sociales et culturelles ne saurait ĂȘtre subordonnĂ©e Ă une condition d'anciennetĂ©.
L'ensemble des salariés et des stagiaires doivent donc bénéficier des activités sociales et culturelles, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Cette décision impacte directement de nombreux CSE qui conditionnent aujourd'hui l'attribution de certaines ASC à une ancienneté minimale.
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Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, n° 22-16.812 (l'ouverture du droit de l'ensemble des salariĂ©s et des stagiaires au sein de l'entreprise Ă bĂ©nĂ©ficier des activitĂ©s sociales et culturelles ne saurait ĂȘtre subordonnĂ©e Ă une condition d'anciennetĂ©)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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