Partage de la valeur : une nouvelle information Ă votre disposition dans la BDESE !
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Depuis le 7 juillet 2024, certains employeurs ont l'obligation d'insérer de nouvelles informations dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Votre entreprise est-elle concernée ?
Cette nouvelle obligation pour les employeurs ressort du second dĂ©cret d’application de la loi sur le partage de la valeur, publiĂ© le 6 juillet 2024. Ce dĂ©cret transpose certains articles de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 fĂ©vrier 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.Â
Quelles informations doivent être insérées dans la BDESE ?
En matière fiscale, l’ANI prévoyait que les entreprises insèrent dans la BDESE la déclaration publique « pays-par-pays », tel qu'il ressort de la directive européenne n° 2021/2101 du 24 novembre 2021, concernant la communication par certaines entreprises d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.
Le décret reprend ces éléments. Les entreprises concernées doivent donc désormais insérer la déclaration publique « pays-par-pays » dans la base de données.
Bon Ă savoir
Cette déclaration permet de communiquer des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, pour certaines entreprises et succursales qui disposent d’un ou plusieurs établissements stables à l’étranger.
Dans quelle rubrique pouvez-vous les retrouver ?
Le contenu de la déclaration publique « pays-par-pays » doit être inséré dans la rubrique « Fonds propres, endettement et impôts » de la base de données, sous-rubrique « Impôts et taxes ».
Mon entreprise est-elle concernée ?
L’obligation de publier ces nouvelles informations dans la BDESE concerne les entreprises soumises à l’obligation de publier un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices. Il s'agit plus précisément :
- des sociétés commerciales autonomes, telles que définies à l’article L. 1131-1 du code du commerce ;
- qui disposent d’un ou plusieurs établissements stables à l’étranger ;
- et dont le chiffre d’affaires excède 750 millions d’euros à la clôture de deux exercices consécutifs.
De plus, ces informations doivent ĂŞtre insĂ©rĂ©es dans la BDESE mise en place Ă titre supplĂ©tif. Cela concerne donc uniquement les entreprises n’ayant pas conclu d’accord collectif pour dĂ©finir l’organisation, le contenu et les modalitĂ©s de fonctionnement de la base de donnĂ©es.Â
Pour rappel, le contenu et l’organisation de la BDESE peuvent être définis :
- par accord collectif d’entreprise ;
- en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires ;
- Ă dĂ©faut, un accord de branche peut fixer son contenu dans les entreprises de moins de 300 salariĂ©s.Â
En l’absence d’accord, le contenu et l’organisation de la BDESE sont définis par les dispositions réglementaires du code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Ă€ quelle date cette nouvelle obligation entre-t-elle en vigueur ?
Cette nouvelle obligation s'applique aux employeurs concernés depuis le 7 juillet 2024.
Les Editions Tissot vous proposent une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDESE : BDESE online. Grâce à cet outil, votre employeur pourra mettre facilement une BDESE à votre disposition et vous notifier les mises à jour. Il ne faut en effet que quelques minutes à votre employeur pour créer sa BDESE via BDESE online. N’hésitez pas à lui en parler !
Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 2, Jo du 6
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Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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