Accord conclu au niveau de l'UES : il s'agit d'un accord d'entreprise !
Temps de lecture : 3 min
Un accord collectif conclu dans le périmètre d'une unité économique et sociale (UES) est un accord d'entreprise, quand bien même les sociétés signataires appartiennent à un même groupe. Un tel accord peut, dès lors, valablement prévoir la possibilité de recourir au travail intermittent.
Possibilité de négocier au niveau de l'UES : rappels
Une unité économique et sociale (UES) correspond au regroupement de plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens très étroits (en termes de direction, d'activité, de conditions de travail, etc.), dans le but de mettre en place un niveau commun de représentation du personnel et de négociation.
La reconnaissance d'une UES entre plusieurs sociétés peut passer par la conclusion d'un accord collectif ou par une décision du tribunal judiciaire.
Chaque société formant l'UES conserve ses propres accords collectifs. Elles peuvent toutefois choisir de négocier dans le périmètre de l'UES afin de conclure des accords collectifs communs.
Attention
La notion d'UES doit être distinguée de celle de groupe, qui réunit, en son sein, une entreprise dominante et une ou plusieurs entreprises contrôlées. Ces deux notions sont incompatibles si leur périmètre est identique.
Mais qu'en est-il lorsqu'un accord est conclu dans le périmètre d'une UES entre plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ? Doit-il être considéré comme un accord collectif d'entreprise ou de groupe ?
C'est à cette question qu'a répondu la Cour de cassation le 13 mars 2024, dans une affaire où sa réponse impactait directement la possibilité pour l'employeur de recourir, ou non, au travail intermittent.
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Possibilité de négocier au niveau de l'UES : rappels
Une unité économique et sociale (UES) correspond au regroupement de plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens très étroits (en termes de direction, d'activité, de conditions de travail, etc.), dans le but de mettre en place un niveau commun de représentation du personnel et de négociation.
La reconnaissance d'une UES entre plusieurs sociétés peut passer par la conclusion d'un accord collectif ou par une décision du tribunal judiciaire.
Chaque société formant l'UES conserve ses propres accords collectifs. Elles peuvent toutefois choisir de négocier dans le périmètre de l'UES afin de conclure des accords collectifs communs.
Attention
La notion d'UES doit être distinguée de celle de groupe, qui réunit, en son sein, une entreprise dominante et une ou plusieurs entreprises contrôlées. Ces deux notions sont incompatibles si leur périmètre est identique.
Mais qu'en est-il lorsqu'un accord est conclu dans le périmètre d'une UES entre plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ? Doit-il être considéré comme un accord collectif d'entreprise ou de groupe ?
C'est à cette question qu'a répondu la Cour de cassation le 13 mars 2024, dans une affaire où sa réponse impactait directement la possibilité pour l'employeur de recourir, ou non, au travail intermittent.
Accord conclu au niveau de l'UES : il s'agit d'un accord d'entreprise même si les sociétés signataires appartiennent au même groupe
Dans cette affaire, une UES a été reconnue par décision de justice entre plusieurs sociétés appartenant à un même groupe. Un accord collectif est conclu au niveau de cette UES pour autoriser le recours aux CDI intermittents.
Bon à savoir
La possibilité de recourir au CDI intermittent doit être prévue par un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche étendu. Un CDI intermittent conclu en dehors de ce cadre est illicite et doit être requalifié en CDI à temps complet.
Dans ce cadre, l'une des sociétés engage un salarié en CDI intermittent. Suite à son licenciement, ce dernier saisit le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son CDI intermittent en CDI à temps complet.
La cour d'appel fait droit à sa demande, et juge que l'accord autorisant le recours aux contrats intermittents ayant été signé par des sociétés distinctes appartenant à un même groupe, il doit être considéré comme un accord de groupe. Dès lors, le contrat intermittent du salarié, conclu en dehors de tout accord collectif valide, est irrégulier.
Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis, et affirme que l'accord collectif conclu dans le seul périmètre d'une UES est un accord d'entreprise. Dès lors, il peut valablement prévoir la possibilité de recourir au travail intermittent.
Les contrats de travail intermittents conclus dans le cadre de cet accord sont donc réguliers.
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Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-14.004 (l'accord collectif conclu dans le périmètre d'une UES est un accord d'entreprise qui peut valablement prévoir la possibilité de recourir à des contrats de travail intermittent)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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