Action syndicale en défense de l'intérêt collectif : elle ne permet pas de régulariser des situations individuelles !

Tout syndicat professionnel a le droit d'agir en justice en défense de l'intérêt collectif de la profession qu'il représente (Code du travail, art. L. 2132-3).

Les faits doivent porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Il peut s'agir, par exemple :

• d'une action en exécution d'un accord ou d'une convention collective ;
• ou encore d'une action en défense de l'emploi des salariés (non-respect des règles relatives au temps de travail, à la sécurité, etc.).

Toutefois, la notion d'intérêt collectif reste assez large et la frontière avec l'intérêt individuel du salarié est parfois mince. C'est pourquoi les juges sont régulièrement amenés à censurer ou, au contraire, à valider le bien fondé des actions en justice fondées sur ce motif.

Illustration récente dans un arrêt de la Cour de cassation, daté du 29 mai 2024.

Dans cette affaire, une entreprise avait mal appliqué les coefficients de rémunération de la convention collective à un salarié, conduisant à le « sous-classer » au regard de la rémunération à laquelle il était en droit de prétendre. Suite à son licenciement, le salarié saisit le conseil de prud'hommes.

Estimant que cette situation porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, le syndicat est intervenu volontairement à l'instance afin d'obtenir des dommages-intérêts pour l'atteinte portée aux droits des salariés de la profession.

La Cour de cassation n'est toutefois pas de cet avis, affirmant qu'un syndicat n'est pas légitime à demander la régularisation de la situation individuelle d'un salarié au regard de la sa classification conventionnelle. Les juges précisent qu'une telle action ne relève que de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts propres.

Le syndicat n'établissant pas que le sous-classement individuel du salarié avait causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, son action en justice était donc irrecevable.

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Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-19.811 (un syndicat n'est pas fondé à agir en justice pour faire régulariser la situation individuelle d'un salarié au regard de la sa classification conventionnelle, une telle action relevant de la liberté personnelle du salarié de défendre ses intérêts)