Licenciement d’un salarié protégé : vigilance sur l’auteur de la demande d’autorisation administrative

Les représentants du personnel jouissent d’une protection spéciale contre le licenciement pour se prémunir de toutes mesures d’éviction abusives.

Parmi les nombreuses fonctions concernées, l’on peut citer celle de délégué syndical, de membre de la délégation du personnel du CSE (titulaire et suppléant) ou encore de représentant de proximité.

Ce faisant, cette protection joue pour toute la durée d’un mandat mais également dans les 6 ou 12 mois suivant son expiration.

Attention toutefois, cette protection ne doit pas être entendue comme une interdiction absolue de licencier. En effet, il faut savoir que le statut de salarié protégé impose à l’employeur, qui envisagerait un licenciement, d’accomplir des formalités supplémentaires à celles déjà applicables.

Cet alourdissement de la procédure se traduit, notamment, par l’obligation de recueillir une autorisation administrative, délivrée par l’inspection du travail.

Une fois saisie, l’administration va, avant même d’enquêter sur le fond du dossier, apprécier différents points de forme et notamment la recevabilité de la demande.

Et pour cela, elle doit constater, entre autres, que celle-ci émane d’une personne en capacité de la saisir. A savoir : l’employeur ou bien un représentant habilité à agir en son nom et à mettre en œuvre une procédure de licenciement (ex : responsables de ressources humaines). A défaut, l’inspection du travail doit notifier une décision de rejet.

Mais alors, qu’en est-il si, à l’inverse, l’administration accepte une demande formulée par une personne incompétente ? Cette erreur est-elle corrigible ou provoque-t-elle, naturellement, l’annulation de la décision d’autorisation ?