L’actualité sociale de la semaine : saisie sur salaire, télétravail et Jeux olympiques, sanction disciplinaire

Dans le cadre d’une saisie sur salaire, une fraction de la rémunération du salarié est absolument insaisissable ou incessible. Cette fraction est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.

À compter du 1er avril 2024, le montant du RSA sera revalorisé d’environ 4,6 % en raison de l'inflation.

Le montant forfaitaire pour une personne vivant seule passera ainsi de 607,75 euros à 635,71 euros. Cette valeur doit être confirmée par la publication du décret au Journal officiel.

Suite à cette hausse, la fraction du montant insaisissable ou incessible augmente également, et sera fixée à 635,71 €.

Le télétravail n’est pas obligatoire pendant les Jeux olympiques. Mais pour limiter l'engorgement du trafic dans les transports en commun et sur le réseau routier, les pouvoirs publics encouragent les Franciliens à télétravailler.

Les entreprises qui ont déjà recours au télétravail doivent prendre le temps de consulter les dispositions de leur accord ou de leur charte. Des modifications sont peut-être nécessaires pour, par exemple, augmenter le nombre de jours télétravaillés par rapport à ce qui est prévu par votre accord.

Pour mettre en place le télétravail, il est possible de conclure un accord collectif ou, à défaut, une charte élaborée après avis du CSE, s'il existe. En l’absence de tels textes, un accord peut être formalisé entre l'employeur et le salarié par tout moyen.

L'employeur qui envisage de recourir au télétravail pendant les Jeux olympiques doit fournir aux salariés les équipements nécessaires au télétravail : ordinateur, écran, outils de visioconférence, etc.

En principe, l'employeur dispose d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire à compter du jour où il a pris connaissance de la faute commise par un salarié (Code du travail, art. L. 1332-4 ).

Passé ce délai, ce fait fautif ne pourra pas, à lui seul, donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire. Ce délai de prescription court « à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ».

La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que, le terme « employeur » désigne non seulement le titulaire du pouvoir disciplinaire mais également le supérieur hiérarchique du salarié, même s’il n’est pas titulaire de ce pouvoir.

Ainsi, le délai de prescription court à compter du jour où le supérieur hiérarchique du salarié a pris connaissance des faits. Il n'est donc pas possible pour l'employeur d'engager une procédure disciplinaire si le supérieur hiérarchique du salarié avait pris connaissance des faits plus de 2 mois avant.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n° 22-14.411