La prise d’heures de délégation est-elle imposée pour la tenue des réunions préparatoires ?

Oui.

Les réunions préparatoires ne font l’objet d’aucun encadrement par la loi. Mais les CSE peuvent décider de les instituer, nécessitant alors de prendre des heures de délégation pour y participer.

Pour les réunions plénières, le Code du travail impose le plus souvent le paiement du temps passé à la réunion par l’employeur sans déduction du crédit d’heures de délégation des participants. Une déduction opérée à tort peut donner lieu à des poursuites contre l’employeur, à la fois pour délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance et pour récupérer les heures déduites à tort.

Le temps passé en réunion préparatoire n'est, quant à lui, pas assimilé à du temps de travail effectif. Les participants souhaitant bénéficier d’un maintien de salaire durant le temps passé en réunion préparatoire doivent donc poser des heures de délégation, comme l'impose la Cour de cassation (Cass, soc., 16 novembre 1983, n° 81-42.984). Cela signifie qu’un participant ne disposant pas d’heures de délégation n’est pas en mesure de bénéficier d’un maintien de salaire ni de s’absenter pendant ses heures de travail pour assister à une réunion préparatoire.

Si le comité souhaite la présence la plus large d’élus lors de la réunion préparatoire, il va falloir organiser la réunion hors temps de travail pour permettre la présence des élus ne disposant pas ou plus d’heures de délégation.