Fédération ou syndicat : qui peut désigner le délégué syndical d’une entreprise ?
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Qui, entre une fédération syndicale et un syndicat, peut désigner un délégué syndical dans une entreprise ? C’est la question à laquelle a répondu la Cour de cassation, rappelant à cette occasion les règles applicables en cas de conflit de désignation.
Désignation des représentants syndicaux : une situation possible de conflit
Sauf stipulation contraire de ses statuts, une fĂ©dĂ©ration syndicale peut exercer les droits qui sont normalement confĂ©rĂ©s aux syndicats (Code du travail, art. L. 2133-3). La fĂ©dĂ©ration peut notamment dĂ©signer des reprĂ©sentants syndicaux au sein d'une entreprise.Â
Rappel
Une fédération syndicale est une organisation de niveau national qui regroupe plusieurs syndicats de différents secteurs ou régions. Un syndicat agit quant à lui au niveau local ou au niveau d'une entreprise : il représente directement les salariés auprès de leur employeur.
Toutefois, sauf accord collectif plus favorable, une fédération et les syndicats qui lui sont affiliés ne peuvent pas désigner ensemble plus de représentants syndicaux que la loi ne le permet. Autrement, cela crée une situation de « conflit de désignation ».
Il vous reste 66% du contenu Ă lire.
- Un syndicat peut-il désigner un RSS hors de son champ statutaire ?Publié le 29 janvier 2026
- Désignation du délégué syndical : attention aux renonciations anticipéesPublié le 23 janvier 2026
- Représentants du personnel et syndicats : une image en amélioration auprès des salariésPublié le 16 janvier 2026
- Action en substitution : le syndicat doit informer le salarié au plus tard le jour de l’introduction de l’instancePublié le 9 janvier 2026
- Les mandats de gérant et de délégué syndical sont-ils compatibles dans une UES ?Publié le 19 décembre 2025
Les meilleures ventes
