Élections professionnelles : le non-respect des règles de parité n'affecte ni la représentativité du syndicat ni la validité du scrutin

Publié le 29/11/2024 à 09:39

Temps de lecture : 3 min

Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

L’annulation de l’élection d’un élu au CSE, consécutive au non-respect des règles de parité dans une liste de candidats, n'affecte ni la représentativité du syndicat ni la validité du scrutin. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour de cassation, un an après avoir refusé de donner suite à une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet.

Élections professionnelles : invitez les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral avec notre modèle de courrierTélécharger gratuitement

Non-respect des règles de parité : les sanctions légales

L’article L. 2122-1 du Code du travail prévoit que pour être considérée comme représentative, une organisation syndicale doit satisfaire à différents critères. L'un de ces critères consiste à avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, et ce, quel que soit le nombre de votants.

En outre, lors des élections professionnelles, les syndicats doivent, dans chaque collège électoral, présenter des listes de candidats respectant la proportion de femmes et d’hommes inscrits dans ce collège.

La liste de candidats doit ensuite être établie en inscrivant alternativement un candidat de chaque sexe.

Si ces règles de parité ne sont pas respectées, la seule sanction prévue par la loi est l’annulation de l’élection du ou des candidats surnuméraires du sexe surreprésenté (Code du travail, art. L. 2314-32).