Accord de branche : le délai de contestation court à compter de sa publication au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC)

La contestation d’un accord de branche est un mécanisme permettant aux parties concernées de saisir le juge lorsque tout ou partie de cet accord ne respecte pas le cadre légal (dispositions contraires à l'ordre public, défaut de représentativité d'un syndicat, déloyauté des négociations, etc.), afin qu'il en prononce l'annulation. 

L'action en nullité d’un accord de branche est encadrée par un délai strict, fixé par le Code du travail à 2 mois à compter de la publication de l’accord dans une base de données nationale (art. L. 2262-14). 

Pour rappel, un accord de branche, une fois signé par les partenaires sociaux, doit faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Il peut également faire l’objet d’une extension par un arrêté ministériel publié au Journal officiel. 

Une question cruciale se pose alors : à partir de quel moment le délai de contestation de 2 mois commence-t-il à courir pour un accord de branche ? À quoi correspond cette « publication » faisant courir son délai de contestation ?

La Cour de cassation a répondu à cette question et a clarifié le point de départ du délai de contestation d'un accord de branche, dans un arrêt du 26 juin 2024.