Mise à la retraite d’un salarié protégé : l’autorisation administrative reste de mise
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le salarié protégé bénéficie d’une protection exorbitante de droit commun face au licenciement, obligeant l’employeur à solliciter l’autorisation de l’Inspection travail lorsqu’il entend se séparer d’un salarié protégé. Si cette formalité est impérative en matière de licenciement comme de rupture conventionnelle, l’employeur peut-il s’en délier en matière de mise à la retraite ?
Mise à la retraite : un mode de rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail.
Avant 70 ans, la mise à la retraite n’est pas d’office. L’employeur dispose seulement de la possibilité d’interroger par écrit le salarié 3 mois avant son 67e anniversaire sur son intention de partir en retraite. Le salarié a alors 1 mois pour accepter ou refuser la mise à la retraite :
- s’il refuse, l’employeur peut l’interroger de la même manière tous les ans jusqu'à son 69e anniversaire inclus ;
- s’il accepte, le contrat sera rompu au terme du délai de préavis.
A partir de 70 ans, la mise Ă la retraite par l’employeur s’impose au salariĂ©. Sauf stipulations conventionnelles contraires, aucune procĂ©dure spĂ©cifique n’est prĂ©vue. Toutefois, l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail pour mise Ă la retraite sera bien inspirĂ© de notifier son intention par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou par tout moyen certain de transmission.Â
Bon Ă savoir
Le salarié mis à la retraite a droit à un délai de préavis égal à celui applicable en matière de licenciement, dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié :
- 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans ;
- 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans ;
- en deça de 6 mois d'anciennetĂ©, le prĂ©avis est fixĂ© par la convention collective ou le contrat de travail.Â
La liberté de rompre le contrat est-elle identique pour un salarié protégé ?
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