Actualités en droit du travail - 2018

Une entreprise relève parfois de plusieurs conventions collectives (nationale et régionale par exemple). Dans ce cas, lorsque des avantages identiques sont prévus, l’employeur doit accorder le plus favorable au salarié. Cette comparaison se fait globalement, pour tous les salariés concernés, et non pas pour chaque individu.

L’ancienneté conditionne l'octroi d'un certain nombre d’avantages accordés au salarié. Il peut s’agir de droits prévus par le Code du travail, comme par exemple, le droit et le calcul de l’indemnité de licenciement, la durée du préavis, etc. Certaines absences suspendent l’ancienneté, sauf dans certains cas prévus par le Code du travail, voire la convention collective.

Vous souhaitez embaucher un salarié pour une durée déterminée afin de pallier l’absence d’un de vos collaborateurs. Tout CDD répond à de strictes exigences rédactionnelles, notamment quant au motif de recours. Comment rédiger la clause relative au remplacement du salarié ?

Face à l’arrêt maladie d’un salarié, vous devez avoir les bons réflexes. Il vous faut notamment vérifier les conditions du versement du complément de salaire, qui vient souvent s’ajouter aux IJSS. Pour éviter tout litige avec le salarié sur le montant de ce complément, il est indispensable d’interpréter correctement votre convention collective.

L’indemnité transactionnelle obéit à un régime social spécifique qui diffère selon la nature de l’indemnisation. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe. C’est l’occasion rêvée de faire le point sur la question suivante : l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction entre-t-elle dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ?

Vos salariés invoquent une inégalité de traitement devant le conseil de prud’hommes. Vous vous demandez alors à qui revient la charge de la preuve dans une affaire ayant pour objet une soi-disant rupture d’égalité ?

Sauf à démontrer sa mauvaise foi, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection contre le licenciement. Cette immunité est toutefois subordonnée à la qualification expresse, par le salarié lui-même, du harcèlement moral. Ce principe vient d’être entériner par la Cour de cassation.

La base de données économiques et sociales (BDES) et les attributions consultatives dévolues au comité d’entreprise entretiennent des liens étroits. En guise d’illustration, la BDES est désignée comme étant le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. En l’absence de BDES, le délai de consultation propre aux orientations stratégiques est-il toujours opposable au CE ?

Lorsque le licenciement d’un de vos salariés devient inévitable, vous devez impérativement et rigoureusement appliquer la procédure de licenciement adéquat, en fonction du motif de la rupture du contrat de travail. La première étape incontournable est la convocation de votre salarié à un entretien préalable. Comment devez-vous procéder ?

Tous les accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 sont publiés et accessibles par tous sur le site de Légifrance. Leur dépôt est dématérialisé depuis le 28 mars. A noter également que la loi de ratification des ordonnances Macron prévoit l’anonymisation des accords collectifs, voire une occultation sous certaines conditions.

Notre entourage ne réalise pas toujours ce que l’on attend de lui. Des exemples abondent autour de nous : l’évolution des ventes de tel secteur commercial n’est pas assez rapide, l’implantation de tel logiciel prend du retard, tel collègue d’un autre service n’est pas assez collaboratif, tel autre est trop souvent irrespectueux. Comment y remédier ?

Selon Isabelle Fontaine, tous les managers ont de l’intuition, mais tous n’osent pas - ou ne savent pas - s’en servir. Animatrice du site Histoiredintuition.com, Isabelle Fontaine a également publié le guide « Développez votre intuition pour prendre de meilleures décisions » (ed. Leduc), nourri d’échanges avec de nombreux managers. Elle nous explique ici pourquoi cette qualité gagne à être connue en entreprise.

Lorsqu’il signe avec son salarié une rupture conventionnelle, quels risques prend un employeur en versant une indemnité inférieure à l’indemnité prévue par la convention collective applicable à son entreprise ?

Le salarié nouvellement embauché se voit attribuer une qualification en fonction de la convention collective, qui déterminera notamment le minimum conventionnel applicable. Pour éviter tout litige, veillez à ce que cette qualification soit en adéquation avec le descriptif des fonctions fait par la convention collective.

La base de données économiques et sociales (BDES), qui centralise les informations à communiquer aux représentants du personnel, devait nécessairement être adaptée à l’apparition du CSE. Dorénavant, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la BDES relèvent du champ de la négociation collective. A défaut d’accord portant sur la BDES, quel est son contenu supplétif ?

En tant qu’employeur, vous pouvez à tout moment faire l’objet d’un contrôle URSSAF dans la mesure où vous déclarez et êtes redevable de cotisations et contributions sociales. Vous êtes préalablement informé de ce contrôle. Des règles sont applicables en cas de report de la date du contrôle.

Lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez respecter une stricte procédure. Parmi les différentes étapes, figure la consultation des représentants du personnel (délégué du personnel/CSE). Mais, quand devez-vous les consulter et quelles sont les conséquences d’un défaut de consultation ?

Au cours de l’exécution d’un contrat de travail, il peut arriver que l’employeur modifie les éléments essentiels ou déterminants dudit contrat. Dans ce cadre, le salarié est en droit de refuser les changements opérés. Il peut aussi, lorsque la poursuite de contrat de travail s’avère compromise, prendre acte de la rupture. Mais quid de la diminution significative des prérogatives du salarié ?

Le conflit Goodyear pour lequel, rappelez-vous, deux représentants de l’employeur étaient restés enfermés 2 jours durant dans les locaux du site menacé de fermeture, avait suscité de vives réactions. Comment l’infraction de séquestration se caractérise-t-elle dans le cadre d’un conflit social ?

Lorsqu'un de vos salariés est déclaré inapte par la médecine du travail ou apte avec réserves sur un autre poste, vous devez, en tant qu'employeur et sauf exceptions, tout mettre en œuvre pour tenter de le reclasser. Votre salarié peut-il refuser votre offre ?

Vous souhaitez insérer une clause de mobilité dans les contrats de travail de vos salariés ou souhaitez tout simplement muter un de vos salariés en invoquant la clause de mobilité que contient son contrat de travail. Mais une clause de mobilité applicable sur toute la France est-elle valable ?

Pour l’un de vos salariés, l’heure a sonné, il souhaite partir à la retraite. A cette occasion, une indemnité de départ doit lui être versée. Voici tout ce que vous devez savoir pour effectuer, sans erreur, le calcul de cette indemnité. Ce calcul doit être distingué de celui de l’indemnité de mise à la retraite.

Détérioration du climat social, complexité de mise en œuvre, le mécanisme de dénonciation par l’employeur des salariés ayant contrevenu au Code de la route a fait l’objet de vives critiques. Cible récente d’une question prioritaire de la constitutionnalité (QPC), ce dispositif est, selon la Cour de cassation, conforme à la Constitution.

Lors du départ d’un salarié, quel qu’en soit le motif, vous devez lui remettre un récapitulatif détaillé des sommes versées, sous la forme d’un reçu pour solde de tout compte. Ce reçu peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois suivant sa signature. Une dénonciation par lettre recommandée ou saisine du juge est possible si l’employeur est « informé » dans le délai de 6 mois.

La cotisation d’assurance maladie salariale a été supprimée et la CSG augmentée au 1er janvier 2018. Cette mesure ne concernait pas les salariés ne résidant pas fiscalement en France, n’étant pas assujettis à la CSG. Toutefois, le taux de leur cotisation d’assurance maladie a augmenté, augmentation supprimée depuis le 1er mars 2018.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail de votre salarié, vous pouvez avoir à régler un différend. A cet effet, la signature d’une transaction peut être la solution adéquate. Mais quelles sont les mentions à inclure dans le protocole d’accord transactionnel afin de se prévenir de tout litige ?

Jeudi 15 mars dernier, les Editions Tissot organisaient un webinaire pour répondre à vos interrogations concernant la BDES. Beaucoup de questions ont été traitées lors de cet évènement notamment sur l’impact de la mise en place du CSE, la mise à jour de la BDES ou encore la négociation de la BDES. Découvrez nos réponses !

En tant qu’employeur, vous versez au comité d’entreprise (CE), sous certaines conditions, 2 subventions : une allouée au budget de fonctionnement du CE et une subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Mais, quelle est l’assiette de calcul de ces subventions ? La Cour de cassation vient d’opérer un important revirement de jurisprudence en la matière.

Afin de garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, vous devez, à chaque retour de congé de maternité ou d’adoption, appliquer un mécanisme de rattrapage salarial. En quoi consiste ce dispositif ? Peut-il être remplacé par le versement d’une prime ? Faisons ensemble le tour de ces 2 questions.

Le mentorat est un accompagnement qui a longtemps été au service des projets et de l’entrepreneuriat, et qui aujourd’hui évolue également vers des mentorats en interne des entreprises. Il favorise l’intégration : il est donc utile aux nouveaux arrivants, aux stagiaires, ainsi qu’au retour des salariés après un congé longue maladie, maternité, congé parental ou période sabbatique. Il peut aussi apporter un précieux soutien pour toute personne en difficulté dans son poste à un moment donné.

Pour la seule année 2017, une dizaine de livres ont été publiés sur le sujet. Les « accords toltèques », même s'ils remontent à une civilisation pré-aztèque au Xe siècle, nous parlent encore aujourd’hui. Mieux encore, cette philosophie, déclinée en quatre principes, serait particulièrement adaptée à la vie en entreprise ! Xavier Cornette de Saint Cyr, auteur de l’ouvrage « Les Accords toltèques au quotidien » (éd. Leduc), décrypte pour nous ces principes et leur application pratique.

Il n’est pas rare qu’un salarié soit, au cours de sa carrière, en arrêt de travail pour diverses raisons. Que ce soit pour maladie, maternité, paternité ou adoption, en tant qu’employeur, vous devez signaler cet arrêt. Comment faire en DSN ?

Dans certains cas de pics d’activité, vous pouvez avoir recours à des contrats de travail saisonniers. D’une saison sur l’autre, il n’est pas rare que ce soient les mêmes salariés qui occupent ces postes. Mais attention à respecter les dispositions de votre convention collective.

Vous avez récemment transmis à vos collaborateurs un nouvel objectif de travail, ou vous avez délégué l’une de vos tâches. L’étape suivante consiste à mesurer l’atteinte de cet objectif. Cependant trois pièges peuvent se présenter à vous, et transformer votre bonne attitude de management en comportements démotivants.

La rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord de l’employeur et du salarié, peut faire l’objet d’une rétractation de la part de l’une des parties. Pour cela, elles disposent d’un délai de 15 jours. Mais quelle date prendre en compte ? Celle de l’envoi de la lettre de rétractation ou celle de sa réception ?

Parmi les documents remis à la fin du contrat de travail, il y a le reçu pour solde de tout compte. Ce document reprend toutes les sommes qui sont versées lors du départ du salarié de l’entreprise. L’inventaire de ces sommes doit figurer sur le reçu. Faire un renvoi à un bulletin de paie n’a aucun effet libératoire.

Vous pouvez associer collectivement vos collaborateurs aux résultats ou aux performances de votre entreprise par le biais d’un dispositif d’intéressement. Mais, quels sont les salariés concernés par le versement d’une prime issue d’un tel dispositif d’épargne salariale ? Les dirigeants et mandataires sociaux sont-ils concernés ?

La succession entre 2 contrats à durée déterminée (CDD) distincts est possible, mais elle implique le respect de certaines règles, notamment d’un délai de carence entre 2 périodes contractuelles à durée déterminée. Mais comment fonctionne le délai de carence ?

S’il en remplit les conditions, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité de licenciement calculée selon la formule légale ou conventionnelle. Ces deux formules ne se cumulent pas : à vous de veiller à lui attribuer l’indemnité la plus favorable en consultant votre convention collective.

Sous certaines strictes conditions, vos salariés peuvent vous solliciter afin de prendre un congé sabbatique. Lorsqu’une telle demande vous parvient, vous êtes tenu de répondre dans un certain délai et selon une forme bien précise. Quand et comment formuler votre réponse ? Quelles sont les conséquences si vous ne répondez pas à votre salarié dans le délai imposé ?

Les heures que passent vos délégués syndicaux à des réunions qui ont lieu de votre propre initiative ne sont pas imputables sur les temps de délégation et doivent être rémunérées. En est-il de même lorsque le salarié est en congés payés ou en RTT lors desdites réunions ? Pouvez-vous être condamné pour discrimination syndicale ?

Souvent liée à l’accueil de jeunes en alternance dans l’entreprise (apprentissage, professionnalisation), la mission de tuteur est parfois valorisée par le versement d’une prime de tutorat, prévue par la convention collective. Mais si le salarié formé en tant que tuteur se retrouve sans salarié à encadrer, la prime lui est-elle quand même due ?

En raison des intempéries actuelles, il est intéressant de savoir quelle est la responsabilité de l’employeur face à un salarié victime d’une chute à cause du verglas présent sur le parking de la société. Si l’accident du travail est aisément retenu, une alerte météo diffusée dans la nuit peut-elle prouver la conscience du danger par l’employeur et par voie de conséquence sa faute inexcusable ?

Quel rôle jouez-vous en tant que manager dans l’amélioration des performances de votre équipe ?

Si vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droit, il peut alors solliciter devant le conseil de prud’hommes, la rupture de son contrat de travail à vos torts, en effectuant une prise d’acte. Vous vous posez toutefois la question suivante : que se passe-t-il si vous avez régularisé la situation ?

Depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif est publié dans une base de données nationale publique et leur contenu est aisément consultable en ligne sur le site gouvernemental Légifrance. Comment faire si l’accord contient des données sensibles ou confidentielles ? Peut-on solliciter une publication partielle ou anonyme ?

Indemniser un arrêt maladie ne s’improvise pas. Avant toute chose, il vous faut appliquer les modalités prévues par votre convention collective. Mais les choses peuvent se corser en cas d’arrêts maladie successifs. Dans ce cas, comment bien calculer la durée d’indemnisation du salarié ?

Lorsque le contrat de travail est rompu, une période de préavis doit, dans bon nombre de cas, être respectée. Tel est le cas lors d’une démission ou d’un licenciement. Pouvez-vous réclamez une indemnité lorsque votre salarié ne respecte pas, en partie ou en totalité, la période de préavis ?