Actualités en droit du travail - 2018

Une circulaire AGIRC-ARRCO vient de fixer les paramètres des cotisations pour 2019. Elle confirme notamment le montant de la cotisation APEC pour 2019.

La rupture du contrat de travail, qu’elle soit engendrée par une démission ou un licenciement, implique très souvent la réalisation d’une période dite de préavis. Vous vous demandez alors si votre salarié peut prendre des vacances pendant son préavis et quels sont les éventuels effets des congés payés sur cette période ?

Après les différentes déclarations du Gouvernement sur la hausse du SMIC, les chiffres publiés par l’INSEE, le taux de l’augmentation du SMIC 2019 est enfin connu. La hausse du SMIC est de 1,5 % à compter du 1er janvier 2019. Tous les employeurs devront appliquer le montant du SMIC 2019 sous peine de sanction.

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Pour le plafond de la Sécurité sociale 2019, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconise une augmentation de l’ordre de 2 %. Préconisation qui a été suivie.

Votre entreprise est équipée de caméras. Un salarié commet un manquement révélé par les images de télésurveillance. Les preuves obtenues par un tel dispositif permettent-elles à l’employeur de sanctionner le salarié fautif ?

Dans certains cas, le 13e mois fait partie des éléments à retenir dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel. Mais faut-il retenir son montant sur l'année ou uniquement le mois où il a été versé ?

Déléguer nos tâches à certains de nos collaborateurs engendre deux enjeux. D’une part, cela nous permet de consacrer notre temps de travail de manager à des tâches de plus grande valeur pour l’équipe et le service. D’autre part, la délégation permet de placer nos collaborateurs dans des situations de travail et face à des décisions porteuses de compétences pour leur développement personnel. Cependant, cet exercice peut être pleinement profitable comme contre-productif, tout dépend si l’on en contrôle bien les ingrédients.

Les syndicats présents dans votre entreprise disposent d’un moyen de communication qui se traduit par la diffusion de tracts auprès des salariés. Cette distribution est-elle autorisée à tout moment de la journée ?

A compter du 1er janvier 2019, les circulaires et instructions de l’administration qui n’auront pas été publiées dans un délai de 4 mois à compter de leur signature sur l’un des sites Internet dont la liste a été fixée par décret sont réputées abrogées. L’administration ne pourra pas vous demander de les appliquer.

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité fait partie des cas de recours au CDD les plus utilisés. Mais bien souvent les entreprises en font une mauvaise utilisation car la surcharge est liée à l’activité permanente de l’entreprise et n’autorise pas la conclusion d’un CDD. Attention, en cas de litige ce sera à vous de prouver la réalité du motif sous peine d’une requalification en CDI.

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération ne peuvent être faites qu’à votre demande. On sait toutefois que cet accord peut être implicite. De plus, les heures supplémentaires rendues nécessaires en raison des tâches confiées doivent être payées même si vous vous êtes opposé à leur réalisation.

A compter du 1er janvier 2019, les régimes ARRCO et AGIRC fusionnent en un seul régime. Le nouveau régime AGIRC-ARRCO ne fait aucune référence catégorielle (cadre/non-cadre). Il s’articule entre 2 tranches de cotisations. Notez que la GMP, l’AGFF et la CET disparaissent mais 2 nouvelles contributions voient le jour.

Deux de vos salariés se sont violemment disputés sur leur lieu de travail. Dans une pareille situation, vous ne devez pas rester inactif car votre responsabilité peut être engagée. Mais dans quels cas peut-elle être mise en cause ?

Sous certaines conditions, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle. Mais attention, la convention collective peut restreindre les conditions de versement de l’indemnité conventionnelle.

Il est très fréquent de voir les entreprises fermer pendant les fêtes de fin d’année. Une telle fermeture est assez simple à mettre en œuvre depuis la loi travail mais il est nécessaire de s’y prendre un peu à l’avance. Tous vos salariés seront alors tenus de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Il vous faudra par contre gérer la situation de ceux n’ayant pas acquis assez de jours.

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être rédigé par écrit. A défaut, le contrat est requalifié à durée indéterminée. La Cour de cassation considère également, en l’absence de signature de l’un des parties au contrat, que ce dernier est non-écrit…

Avec la fusion AGIRC-ARCCO au 1er janvier 2019, la cotisation GMP disparait. Mais deux nouvelles cotisations vont faire leur apparition.

Votre salarié a commis un manquement à ses obligations contractuelles. Vous lui avez envoyé un rappel à l’ordre mais après avoir bien évalué la situation, vous souhaitez sanctionner ces faits fautifs par un licenciement.

En fin d'année, la prime de 13e mois est un incontournable de la paie de nombreux salariés. Elle peut être prévue par le contrat de travail ou par la convention collective. Lorsqu'elle figure dans ces deux documents, la vigilance est de mise...

Vous pouvez, dans certains cas, tenir compte de l’absence d’un salarié lors du calcul d’une prime. Mais attention, pour éviter la discrimination, toutes les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif doivent avoir les mêmes conséquences lors de l’attribution de la prime.