Actualités en droit du travail - 2018

Pour régler un litige relatif aux élections professionnelles, un employeur a fourni aux syndicats des bulletins de paie. Les juges ont considéré que cela constituait une atteinte à la vie privée des salariés concernés. Dès lors quelles informations peut-on vraiment fournir aux syndicats ?

Si pendant ses temps de pause, le salarié vaque librement à ses occupations personnelles, ces moments ne constituent pas un temps de travail effectif. Toutefois, si le salarié doit se tenir à votre disposition, vous devez rémunérer les pauses qui sont, dans ce cas, considérées comme du temps de travail effectif.

Le SMIC est normalement revalorisé au 1er janvier de chaque année. L'augmentation est fixée à 1,5 %. Mais sur la base de quels critères le SMIC 2019 va-t-il être fixé ?

A compter du 1er janvier 2019, vous collecterez l’impôt sur les revenus imposables versés à vos salariés. Pour ceux qui sont nouvellement embauchés, le service TOPAze sera mis en place d’ici la fin de l’année. Il vous permettra de demander leur taux personnalisé à tout moment sans subir la contrainte du calendrier des déclarations.

Si un salarié ne parvient pas à réaliser de façon correcte sa mission malgré tous les moyens mis en place pour l’exécuter, une procédure de licenciement peut être engagée pour insuffisance professionnelle. La procédure devient disciplinaire si le salarié effectue sa prestation avec une mauvaise foi délibérée.

La loi encadre désormais les dispenses à la recherche obligatoire d’un reclassement pour un salarié déclaré inapte. Mais toutes les situations sont-elles pour autant bien réglées ?

En cas de scission d’une entreprise, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entreprise. Mais ce transfert ne s’applique pas au règlement intérieur. La nouvelle entreprise devra élaborer un nouveau règlement intérieur dans un délai de 3 mois.

Allô docteur, mon équipe est très en retard sur l’objectif ! Bien, je vous prescris une petite opération de stimulation et tout devrait rentrer dans l’ordre rapidement. Attention ! La motivation, comme les antibiotiques, ce n’est pas automatique ! Incentiver votre équipe peut être pertinent et efficace pour booster des résultats en berne mais peut aussi s’avérer contre-productif.

Au sein de nos organisations, les relations interpersonnelles sont au cœur de la dynamique de l’équipe. Or, dans vos relations au quotidien, vous pouvez éprouver un mécontentement qu’il est nécessaire d’exprimer. Pour ce faire, il vous faut apprendre à maîtriser vos propres émotions afin d’engager votre collaborateur dans une voie d’amélioration.

En tant qu’employeur, vous devez respecter le principe d’égalité de traitement. Dès lors, pouvez-vous attribuer un 13e mois aux seuls cadres de votre entreprise ?

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD renforce les droits des personnes en matière de collecte de données personnelles. Les entreprises réalisent ainsi une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. La CNIL vient de donner la liste de 14 types d’opérations pour lesquelles l’AIPD est requise, dont certains touchent la gestion des ressources humaines.

Normalement, il ne doit pas s’écouler plus d’un mois entre l’entretien préalable et la notification d’un licenciement disciplinaire. Mais comment apprécier le délai d’un mois si la procédure disciplinaire a été stoppée puis reprise ?

Face à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des arrêts maladies, le Gouvernement a lancé une mission pour trouver des solutions. Celle-ci vient de présenter des premières propositions rapides à mettre en œuvre parmi lesquelles figurent une modification du temps partiel thérapeutique et des conséquences de la contre-visite patronale.

Les membres du CSE sont élus pour représenter les salariés, assurer la défense de leur intérêt. Si vous n’organisez par des élections professionnelles alors que le Code du travail vous l’impose, vous risquez de devoir réparer les préjudices subis par les salariés résultant d’un tel manquement. Cela est notamment le cas dans le cadre d’un licenciement économique.

Dans certains secteurs d’activité, le recours au CDD et aux contrats de mission est fréquent. Les ordonnances Macron ont ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de négocier sur la question de la succession de ces types de contrats, c’est-à-dire régler la question du délai de carence. C’est désormais chose faite dans deux branches.

A l’expiration de la période de prise des congés payés, le salarié en arrêt maladie bénéficie, sous certaines conditions, du report des congés qu’il n’a pas pu prendre après sa reprise. En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié est indemnisé.

Si le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre), il bénéficie en principe de congés supplémentaires pour fractionnement. A l'heure de faire les comptes, faites le bilan de ce que contient votre convention collective sur ce sujet.

Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation n’a pas modifié sa position sur cette exigence, ni la conséquence de ce manquement.

Il peut arriver qu’un salarié souhaite, au cours de sa carrière professionnelle, prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles (tour du monde, s’occuper de sa famille, etc.) ou professionnelles (nouvelle activité, création d’entreprise, etc.). En tant qu’employeur, quels congés pouvez-vous accorder ?

D'ici la fin 2018, 3 jours fériés sont encore au programme. Sont-ils chômés ou travaillés ? Rémunérés ou non rémunérés ? La réponse se trouve souvent dans votre convention collective...

Mardi 9 octobre dernier, les Editions Tissot organisaient un webinaire sur les nouvelles pratiques et les nouveaux risques de la BDES. Vous étiez nombreux au rendez-vous et beaucoup de questions ont été soulevées. Nous y répondons dans cet article.

Lorsque vous établissez vos bulletins de paie, les heures supplémentaires accomplies et les majorations de salaire correspondantes doivent être clairement identifiées.

Notre cerveau est appelé chaque jour à prendre environ 6000 décisions, mineures ou importantes, dont la plupart sont prises de façon spontanée, mais dont certaines suscitent réflexion, voire rumination avant que nos choix se précisent. D’autres déclenchent des procrastinations ourlées de culpabilité tant le choix est difficile… Voyons comment se passent ces processus mentaux et comment aider notre cerveau à décider plus sereinement et plus efficacement.

Les obstacles à la performance concernent tous les éléments de l’environnement qui vont « gêner » le collaborateur dans la réalisation de ses objectifs. Ils vont engendrer de sa part un mécontentement et un risque de démotivation. Leur faire la chasse et les éliminer agit positivement sur la motivation et fait partie du rôle du manager.

Vos salariés sont tenus d’accomplir les tâches et missions pour lesquelles vous les avez recrutés. Or, il peut arriver que l’un d’entre eux refuse, ponctuellement ou plus fréquemment, la mission confiée. Une sanction disciplinaire est-elle envisageable ?

La salariée en congé maternité perçoit, si elle en remplit les conditions, des indemnités journalières de Sécurité sociale, parfois assorties d'un complément de salaire imposé par la convention collective. Mais peut-elle réclamer d’autres éléments de rémunération qui ont été versés aux salariés pendant son absence ?

Faut-il ou non accorder des congés payés à un salarié en congé parental ? Si la règle française est très claire, la CJUE vient aussi de donner son avis.

Publi-rédac - Les cartes ILLICADO sont conformes aux règles URSSAF et permettent d’offrir du pouvoir d’achat supplémentaire à vos employés sans être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale, ni être imposable pour le salarié. Donnez-leur le sourire avec les cartes cadeaux ILLICADO !

Les salariés, pour se rendre sur leur lieu de travail, peuvent utiliser divers moyens de locomotion : leur véhicule, les transports en commun ou encore le vélo. Lorsque ceux-ci utilisent leur bicyclette, devez-vous, en tant qu’employeur, prendre en charge une partie de leurs frais ?

Certaines thématiques relèvent à la fois du Code du travail et de la négociation collective. Dans ce cas, comment articuler ces deux niveaux de normes ? Appliquer celle la plus favorable au salarié ? Pas forcément…

Une circulaire est venue préciser et illustrer la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes publiée cet été.

Face à un comportement fautif de votre salarié, vous disposez d’une certaine marge de manœuvre et pouvez le sanctionner. Mais quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ? Devenez incollable sur l’échelle des sanctions.

On le répète souvent : l’état de santé d’un salarié ne peut jamais justifier la rupture de la période d’essai. Mais quels sont vraiment les risques encourus par l’employeur qui passe outre cet interdit ?

Facebook et autres réseaux sociaux ne sont pas simplement le lieu où les abonnés exposent leur vie privée. De nombreux salariés évoquent également leur entreprise ou leur employeur. En cas de dérive des propos tenus sur ces réseaux, une sanction disciplinaire est-elle envisageable ?

S'appuyer sur un texte conventionnel est indispensable pour recourir au forfait jours. Ce texte définit les catégories de salariés concernés, et peut retenir à cet égard divers critères de sélection. Exemple récent avec une convention collective conditionnant le forfait jours à une rémunération minimale.

L’entretien professionnel permet d’envisager, avec le salarié, ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien a lieu, en principe, tous les 2 ans. Toutefois, à compter du 1er janvier 2019, des aménagements sont possibles, par voie d’accord collectif. Cela concerne la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d’appréciation du parcours professionnel.

Un des salariés protégés de votre entreprise a commis une faute grave que vous ne pouvez tolérer. Un licenciement pour ce motif vous parait inévitable. Vous ne souhaitez pas que l’intéressé vienne travailler pendant toute la durée de la procédure. Prononcer une mise à pied conservatoire à son encontre est la solution à retenir. Mais dans quel délai doit être saisie l’administration dans une telle situation ?

Le travail à temps partiel peut être aménagé sur tout ou partie de l’année sous certaines conditions. Sur ce thème, l'ancien dispositif du temps partiel modulé, encore en vigueur dans certains cas, vient de faire parler de lui devant les tribunaux.

Il existe des règles particulières s'agissant de la durée de travail des jeunes mineurs. La loi avenir professionnel facilite les dérogations à leur durée maximale du travail.

La loi avenir professionnel modifie les règles de calcul de l’effectif pris en compte pour l’obligation de mise en place du CSE. Les salariés en contrat aidé ne vont en effet plus pouvoir être exclus du décompte de l’effectif.

L’établissement d’une procédure de travail est souvent perçu comme une démarche fastidieuse sinon quasi inutile. Le raisonnement consistant à penser que le seul fait d’exprimer ce que l’on souhaite suffit à le faire exécuter. Pourtant, il s’agit sans doute d’une des démarches les plus indispensables à tout manager.

Les nouvelles formes du travail, qu’il s’agisse de sa structuration - de l’ubérisation au portage salarial en passant par le free-lance - ou de son organisation - tiers-lieux, bureaux éphémères, travailleurs nomades, - évoluent en permanence et nécessitent de nouvelles formes de communication. Quelle place reste-t-il dans cet incessant mouvement pour les règles qui jusqu’ici favorisaient le vivre ensemble ? Deviennent-elles obsolètes au profit de nouveaux modes d’échanges, plus souples et plus immédiats ?

En tant qu’employeur, vous êtes amené à inscrire vos salariés à des parcours de formation. Le comportement de votre salarié peut vous conduire à envisager une exclusion d’un tel programme. Pouvez-vous exclure un salarié d’une formation avant le terme de celle-ci ? Une telle exclusion constitue-t-elle une sanction disciplinaire ?

Il arrive parfois que certains salariés, en travaillant le dimanche, se retrouvent à accomplir des heures supplémentaires. Dans une telle situation, la question de leur rémunération peut vite devenir épineuse...

En janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage avait baissé de 1,45 point. Nouvelle étape, elle est supprimée à compter du 1er octobre 2018.

Il peut arriver qu’un de vos salariés perde, un jour, le contrôle de lui-même et qu’il en devienne violent, jusqu’à vous menacer de mort. Dans un tel cas, la rupture du contrat de travail est inévitable. Pouvez-vous licencier ce salarié pour faute lourde ?

Certains accords ou conventions collectives établissent des différences de traitement entre les catégories professionnelles. Des différences qui sont présumées justifiées, jusqu'à preuve du contraire...