Impossibilité de prendre les congés payés = report ou indemnisation

Période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés peut être fixée par accord d’entreprise, ou à défaut, par votre convention collective. Cette période doit toutefois comprendre la période du 1er mai au 31 octobre. Cette dernière disposition est d’ordre public.

En principe, les congés payés acquis par votre salarié doivent être pris au cours de la période de référence définie au sein de votre entreprise. Dans le cas contraire, ils sont perdus.

Le Code du travail autorise toutefois le report des congés payés dans les cas suivants :

• lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année et qu’un accord d’entreprise ou, à défaut la convention collective prévoit le report (Code du travail, art. L. 3141-22) ;
• après un retour de congé maternité ou d’adoption (Code du travail, art. L. 3141-2).

Période de prise des congés payés : reporté ou indemnisé en cas d’arrêt maladie

La jurisprudence autorise par ailleurs d’autres cas. Ainsi, les congés payés acquis sont reportés après la fin de la période de prise lorsque le salarié se trouvait dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à :

• une maladie ;
• un accident du travail ou une maladie professionnelle,
  les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Si le contrat de travail est rompu, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés.

Notez-le

Le Code de travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne reconnait que les législations nationales puissent prévoir une limitation de la période de report des congés payés. Ce délai doit substantiellement dépasser la durée de la période de référence.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-23.650 (l’impossibilité de prendre ses congés payés au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés)