Bulletin de paie : soyez précis concernant les heures supplémentaires

Bulletin de paie : mention obligatoire des heures supplémentaires

Le contenu du bulletin de paie a été revu et simplifié depuis le 1er janvier 2018.

Il n’en reste pas moins que de nombreuses mentions obligatoires ont été maintenues dont notamment celles relatives aux heures supplémentaires effectuées.

En effet, vos bulletins de paie doivent préciser le nombre d'heures de travail en distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires. Vous devez aussi mentionner le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.

Bulletin de paie : ne pas indiquer les heures supplémentaires vous expose à des dommages et intérêts

Dans une affaire récente, le bulletin de paie du salarié indiquait un salaire de base de 169 heures mensuelles soit au-delà de la durée du travail légale de 151,67 heures. Néanmoins, la réalisation d’heures supplémentaires n’était pas clairement identifiée. Pour la Cour de cassation, l’employeur n’a pas respecté la présentation obligatoire du bulletin de paie. Or cela a nui au salarié puisqu’il n’a pas pu bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA. Il était donc en droit de réclamer des dommages et intérêts.

Rappelons en effet que la loi TEPA du 21 août 2007 avait notamment instauré une réduction de cotisations salariales fixée à un taux maximal de 21,5 % et une déduction forfaitaire des cotisations patronales liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires. Désormais, un seul avantage subsiste : la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés (égale à 1,50 euro par heure supplémentaire). Mais à l’époque de l’affaire jugée, la réduction de cotisations salariales aurait dû être appliquée au salarié.

Notez que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit de réinstaurer une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019. La solution de la Cour de cassation garde donc toute son utilité !

Attention, l’octroi de dommages et intérêts au salarié n’est pas le seul risque que vous encourrez si vous ne mentionnez pas les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. Vous vous exposez également à une condamnation pour travail dissimulé. Pour être sûr de ne pas commettre d’impair lors de l’établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie » ou « Responsable et gestionnaire paie BTP ».

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018, n° 16-24.705 (l'employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires)