Actualités en droit du travail - 2018

En tant qu’employeur d’une entreprise de plus de 50 salariés, vous êtes tenu de mettre en place des procédures de recueil des signalements émanant des membres de votre personnel. Voici comment procéder et ce que doit contenir ce recueil.

La mise en place de conventions de forfait annuel en jours est très règlementée et nécessite qu’un accord collectif contenant des mentions obligatoires la prévoie. Une de vos obligations principales consiste à assurer un suivi effectif et régulier de la durée du travail. La Cour de cassation étant intransigeante en la matière, comment éviter une condamnation ?

Si certains de vos salariés travaillent la nuit, vous n’êtes pas sans savoir que vous devez leur verser certaines contreparties. Mais gare aux faux pas : tous les salariés amenés à travailler la nuit ne sont pas logés à la même enseigne, et la convention collective peut prévoir des compensations différentes selon que le salarié a, ou non, le statut de travailleur de nuit.

Vous venez de vous rendre compte que l’un de vos salariés de votre service paie divulgue à un autre salarié, le montant des rémunérations perçues par certains collègues. Vous ne pouvez tolérer de tels fait et souhaitez mettre un terme au contrat de travail de votre salarié.

Tout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et ce, quel que soit le motif de recours. Il doit également contenir certaines mentions obligatoires. En oublier certaines peut entraîner la requalification de la relation à durée déterminée en CDI. La date de conclusion du contrat en fait-elle partie ?

Si les manquements ou fautes commises par le salarié le justifient, les juges peuvent-ils aggraver la qualification d’un licenciement ? Autrement dit, un licenciement pour cause réelle et sérieuse peut-il être requalifié en licenciement pour faute grave par la juridiction prud’homale ?

Aux antipodes de nos hiérarchies pyramidales classiques, le management dit « libéré » a le vent en poupe. Il entraîne des organisations décrites comme « plates », « horizontales », « en réseau » ou « collaboratives ». Entretien avec Bernard Marie Chiquet, fondateur d’IGI Partners et l’un des principaux promoteurs de cette innovation managériale en France.

Vous avez sans doute déjà fait l’expérience d’un supérieur hiérarchique que vous appréciez et que vos collègues détestaient, et l’inverse. À chaque fois l’impact sur les performances de chacun n’est pas neutre.

Vous souhaitez renouveler le CDD d’un de vos salariés. Toutefois, avec les dernières réformes en la matière, vous souhaitez connaître les règles applicables au renouvellement d’un CDD.

La DADS (déclaration annuelle des données sociales) est sur le point de disparaître, au profit du déploiement de la DSN (déclaration sociale nominative). Néanmoins, certains employeurs doivent malgré tout établir une DADS. Est-ce votre cas ?

Depuis le 1er janvier 2018, vous êtes tenu d’appliquer de nouvelles règles concernant les taux et les plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales relatives à la rémunération de vos salariés. L’administration précise les conditions du nouveau principe du rattachement à la période d’emploi.

Les salariés qui sont au forfait en jours travaillent un certain nombre de jours dans l’année. Afin de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés fixés dans leur convention, ils bénéficient de jours de repos qui varient d’une année sur l’autre notamment en raison des jours fériés qui tombent des dimanches ou des jours déjà non travaillés.

Afin de prendre en compte l’arrivée du CSE, le ministère du Travail a dressé les nouveaux formulaires cerfa à renseigner lors des élections du CSE. Ces formulaires de procès-verbaux relatifs aux élections des membres titulaires et suppléants sont accompagnés du formulaire du procès-verbal de carence, d’une notice explicative ainsi que d’un exemple de procès-verbal rédigé.

Parmi les avantages prévus par les conventions collectives pour les salariés, la prime d’ancienneté figure en bonne place. Si la convention collective peut régler un certain nombre de points (bénéficiaires, mode de calcul, etc.), elle peut aussi se montrer muette sur d’autres aspects, ce qui peut susciter des difficultés d’interprétation.

Lorsque vous souhaitez mettre en place une procédure de licenciement, vous avez désormais la possibilité d’utiliser l’un des modèles de lettres de licenciement proposés par le Gouvernement.

Les ordonnances Macron ont octroyé la possibilité aux TPE de soumettre des projets d’accords à l’ensemble des salariés par le biais d’un référendum. Les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords prévus dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE viennent d’être fixées par décret.

Les cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des apprentis sont fixées sur la base d’une assiette forfaitaire qui est modifiée en fonction de l’augmentation du SMIC. Suite à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2018, l’URSSAF communique, à titre indicatif, les nouveaux montants applicables pour les rémunérations versées en 2018.