Opposabilité des circulaires et instructions

Publié le 10/12/2018 à 07:17·Modifié le 03/05/2019 à 16:39

Temps de lecture : 2 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

A compter du 1er janvier 2019, les circulaires et instructions de l’administration qui n’auront pas été publiées dans un délai de 4 mois à compter de leur signature sur l’un des sites Internet dont la liste a été fixée par décret sont réputées abrogées. L’administration ne pourra pas vous demander de les appliquer.

Le régime de publication des instructions et circulaires a été modifié par la loi pour une société de confiance dite loi sur le droit à l’erreur publiée cet été.

Opposabilité des circulaires et instructions : publication sur des sites Internet définis par décret

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les circulaires et instructions devront toujours faire l’objet d’une publication sur des sites Internet dont la liste vient d’être fixée par décret :

www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ;
www.culture.gouv.fr ;
https://www.defense.gouv.fr/sga ;
www.diplomatie.gouv.fr ;
www.economie.gouv.fr ;
www.education.gouv.fr ;
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ;
www.fonction-publique.gouv.fr ;
www.info.agriculture.gouv.fr ;
www.interieur.gouv.fr ;
www.solidarites-sante.gouv.fr ;
www.sports.gouv.fr ;
www.textes.justice.gouv.fr ;
www.travail-emploi.gouv.fr.

Les sites Internet précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents, ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site.

En l’absence de publication dans un délai de 4 mois à compter de leur signature, les instructions et circulaires sont réputées abrogées.

Tant que ces textes ne sont pas publiés dans les conditions fixées, l’administration ne peut pas s’en prévaloir à l’égard de ses administrés.

Notez-le

Les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus.

Opposabilité des circulaires et instructions : avantage de cette nouvelle modalité

Il est donné davantage de valeur aux documents administratifs.

En effet, toute personne peut se prévaloir de ces documents et de l’interprétation (même erronée) d’une règle opérée par l’un de ces documents tant qu’elle n’a pas été modifiée et n’affecte pas un tiers.

Les sites Internet doivent préciser la date de dernière mise à jour de la page.

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, Jo du 30

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Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Thématique : Contrat de travail